Y... de la liste électorale de la commune du Luc-en-Provence, d'avoir condamné Mme X... à lui payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que la notion

de "changement de métier", définie au cours d'une réunion paritaire du 16 octobre 1974, en indiquant que "la notion de changement de métier ou de nature de travail s'appréciera en fonction de la durée

demandé l'indemnisation du préjudice résultant de ce qu'il aurait été privé d'une chance sérieuse d'être promu, en 1961, au grade de chef de division, en raison de ce que, n'ayant fait l'objet d'une notation

le jugement du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme X..., la "fiche d'observation" en date du 14 novembre 1989 la concernant ainsi que sa notation

qu'en affirmant que les parties avaient pu étendre l'application de l'article L. 124-5 du code des assurances aux extensions de garantie qu'elle a elle-même qualifiées d'assurances de chose quand la notion

collectif relatif à l'inteprétation de la convention collective et de ses annexes" ; qu'en l'espèce, les salariés contestant la définition retenue par la Caisse de mutualité sociale agricole de la notion

la consistance de la clientèle à la date où le VRP a pris ses fonctions et l'importance de la clientèle existant à la date de cessation du contrat ; que tel est également le cas, lorsqu'il y a eu novation

la cour d'appel dénature une clause claire et précise et, partant, viole l'article 1134 du Code civil ; alors que, 2 / et en toute hypothèse, à aucun moment, les juges du fond n'ont caractérisé une novation

la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'un contrat de travail stipulé à temps partiel, la salariée étant maîtresse de son emploi du temps, et à déduit de la seule activité de la salariée la novation

Il résulte de ces textes que la novation, qui peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, ne se présume pas. La volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte. 8.

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1273 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que l'emploi de Mlle X... à temps plein pendant quinze mois ait opéré novation

X..., de telle sorte que, par l'effet de la novation ainsi réalisée, les retenues sur salaires étaient régulières, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1271-3° du Code civil ; alors

consentement valable, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et le principe du contradictoire violant les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, qu'en deuxième lieu, la novation

A... avait exercé ses fonctions en qualité de gérant de fait de la société; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans constater l'existence d'une novation, la cour d'appel a entaché sa décision

Y... et A... font grief à l'arrêt de les condamner à payer des honoraires au titre du premier permis de construire délivré, alors, selon le moyen, que la novation par changement de débiteur suppose un

aux rémunérations qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de son contrat de travail du 12 août 1994 et d'une indemnité de précarité, alors, selon le moyen : 1 ) que ne se présumant pas, la novation

légales contraires, intervenir sans son accord exprès ; qu'en déclarant que la volonté du salarié peut être tacite et que la volonté des parties et de ce dernier nécessaire à la reconnaissance de la novation

deux branches : Attendu que la société Siham fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action fondée sur la contrefaçon ou l'imitation illicite de la marque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la notion