DU 19 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00360 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PBUQ Code NAC : 72D Le syndicat des copropriétaire de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] C/ Madame [N] [H] TRIBUNAL

Nasser A, demeurant ... ; M.

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Nas des faits qui lui étaient reprochés et constata l'extinction de l'action pénale diligentée contre M.   Öz par l'effet de la prescription.

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KUKULSKI, avocat au barreau de LILLE Mme [S] [C] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Morgane KUKULSKI, avocat au barreau de LILLE Société ERGO VERSICHERUNG en qualité d’assureur de la société Nass

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