(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1992 par le tribunal de commerce de Marseille, au profit de : 1 / la Mona Lisa Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège

page-break-after:avoid } .sBCAF7996 { width:142.27pt; display:inline-block } .sA187A805 { width:199.62pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 42434/10 présentée par Hugo Miguel RIBEIRO MOTA

" Son travail consistait à introduire de la matière plastique en poudre dans un moule afin de réaliser un objet (cylindre...).

poutres de grande longueur ; que cette machine a été conçue autour d'un fraise de découpe (partie travaillante de la machine composée de couteaux métalliques tournant à grande vitesse) animée d'un mouvement

L..., salarié de la société Keolis Châteauroux, a participé à un mouvement de grève le 20 juin 2017. 2.

jugement lorsqu'elles relèvent de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 doivent être soulevées d'office par le juge ; que la plainte avec constitution de partie civile, pour mettre valablement en mouvement

manifestation du dommage ou de son aggravation, et non du fait générateur du dommage ; qu'au cas d'espèce, en assimilant, au titre du point de départ du délai de prescription, la date des derniers mouvements

X... a été licencié par son employeur le 23 février 1952 en raison de sa participation aux mouvements nationaux de grève des mineurs ; qu'il a connu plusieurs périodes de chômage, avant d'être embauché

législation sur les sociétés dont il disait avoir été victime mais qu'il avait précisé qu'il n'entendait porter plainte que du chef d'escroquerie ; qu'il s'ensuit que l'action d publique n'a été mise en mouvement

000 F d'amende qui lui a été infligée par arrêt de la même Cour prononcé le 19 novembre 1997 pour avoir courant décembre 1993, janvier 1994 transporté et mis en circulation ou détenu des pièces de monnaie

. ; que les explications du prévenu, justifiant ces divers mouvements de fonds par l'activité des différentes sociétés commerciales au sein desquelles il travaillait, ne sauraient emporter la conviction

y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré Claude X...coupable des faits qui lui sont reprochés ; " alors que le transport et la détention en vue de la mise en circulation de monnaie

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les conclusions de Hans Z... tendant à voir constater l'irrecevabilité des poursuites en raison du désistement de la partie civile qui avait mis en mouvement

jugement des faits dont elles sont saisies ; "qu'il est constant que l'arrêt de la chambre criminelle ne saisit pas la juridiction qu'il désigne ; "qu'en effet, l'action publique n'est mise en mouvement

faisant l'exacte application des dispositions des articles 6-1 et 86, alinéa 4, du Code de procédure pénale, le magistrat instructeur a estimé à bon droit que l'action publique ne peut être mise en mouvement

Poisot, Besson, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

crime ne caractérisent un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites pouvant justifier la suspension de la prescription de l'action publique, laquelle avait, au demeurant, pu être mise en mouvement

et 20 juin 2013, les sociétés ont informé leur personnel, par voie d'affichage et de communiqué, qu'elles estimaient que les déclarations individuelles d'intention de participer au mouvement