402,12 euros et de 1 080 euros en application des dispositions de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale alors « que le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine

atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; qu'en considérant que les prétentions et moyens relatifs à la responsabilité au titre de la ruine

pourvoi formé par Mme Michèle X..., épouse Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 10 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Rivoli-Morin

fait de la privation de toute possibilité d'utiliser ses droits d'eau et pour résistance abusive, l'arrêt retient que, du fait du captage de la totalité du débit utilisable au niveau du barrage du moulin

l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Chambéry, 30 mars 2006), que, dans une instance opposant le syndicat intercommunal d'Araches La Frasse Morillon

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que, dans une instance opposant le syndicat intercommunal d'Araches-La-Frasse-Morillon

l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Chambéry, 30 mars 2006), que, dans une instance opposant le syndicat intercommunal d'Araches La Frasse Morillon

. # Aliments Morvan SARL contre Directeur des services fiscaux du Finistère. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Morlaix - France. # Compatiblité avec le droit communautaire

PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Clinique du Morvan, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

et Mme X... ont acquis une propriété selon acte reçu par la SCP Esperce-Noguès-Maurin, notaire à Lodève (le notaire), ne mentionnant l'existence d'aucune servitude ; que cet immeuble comprenait un moulin

que l'animal a été tué sur le coup ; qu'il appartenait à Dominique X..., exploitant agricole, qui élève, sur une propriété familiale de cent vingt-neuf hectares, quatre-vingt-dix bovins, deux cents moutons

lors qu'ils étaient affectés à l'usage du public, ces chemins ruraux, reconnus ou pas, constitutifs de dépendances du domaine public, étaient, comme tels, imprescriptibles par application de l'Edit de Moulins

commis des cambriolages entrant dans le champ de notre commission rogatoire » et que sur la base de ces soit-transmis, les gendarmes ont sollicité le dessaisissement au profit du juge d'instruction de Moulins

commis des cambriolages entrant dans le champ de notre commission rogatoire » et que sur la base de ces soit-transmis, les gendarmes ont sollicité le dessaisissement au profit du juge d'instruction de Moulins

commis des cambriolages entrant dans le champ de notre commission rogatoire » et que sur la base de ces soit-transmis, les gendarmes ont sollicité le dessaisissement au profit du juge d'instruction de Moulins

redressement puis liquidation judiciaires de la société Pierre Immobilier (la société Pierre) qui exerçait une activité d'agent immobilier, le tribunal a étendu cette procédure à la société Agence Pierre Morin

tribunal correctionnel ; "aux motifs que Paul X... se disant "artiste entomologiste", domicilié 24 Les Carbets - Raizet Les Abymes, Guadeloupe a facturé pendant de nombreuses années à la mairie de Morne