de justice fait grief à l'arrêt de requalifier les relations contractuelles en contrats à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que l'huissier de justice peut être amené à effectuer une mission

complète, doit s'assurer de la bonne exécution des travaux en cours de chantier ; qu'en jugeant que la société SBE n'avait en rien manqué à sa mission, aux motifs inopérants que les vices n'étaient pas

qu'en l'espèce, il convient de rappeler que le chef d'agence de la SNC Aficoor disposait de l'autonomie suffisante pour signer le contrat de coordonnateur sécurité / prévention du chantier de la CTS, mission

Z... et Le Moign interviendraient en qualité d'arbitres statuant comme amiables compositeurs ; que dès lors, ceux-ci ne pouvaient intervenir à la fois comme experts ayant pour mission de fixer le prix

La société BTP consultants a été chargée d'une mission de contrôle technique et la société Les Carreleurs du bassin, assurée auprès de la société Gan, du lot carrelage.

, représentant des créanciers des sociétés Cogehotel et Les Estudiantines, a été désigné le 21 septembre 1994 commissaire à l'exécution du plan de cession des deux entreprises, avec, d'une part, la mission

d'expertise en date du 5 mai 1998 et de la mission d'expertise en date du 29 mai 1998 ; "aux motifs, d'une part, qu'aux termes de l'ordonnance du 5 mai 1998, M.

du commissionnaire de transport ; qu'en réduisant l'opération de palettisation, pour dire qu'elle relevait d'une mission distincte de la mission de commissionnaire de transport de la société Panalpina

sur appel de la décision en date du 26 NOVEMBRE 2018 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES Exposé des faits et procédure : La société Marmer a missionné

grief à l'arrêt attaqué (Fort de France, chambre détachée de Cayenne, 28 juin 2004) d'avoir dit que le conseil de prud'hommes de Cayenne était incompétent pour statuer sur le litige l'opposant à la Mission

grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que n'est pas assujetti à la contribution sociale de solidarité le GIE composé d'entités elles-mêmes non assujetties, assumant une mission

A... a été désigné, par ordonnance de référé du 25 juillet 1997, en qualité d'administrateur provisoire avec mission d'administrer et de gérer cette société ; que par arrêt du 22 mai 2001, la société Lobos

énoncés en page 5 de l'ordonnance du 29 septembre 2014 a été accueillie et si l'ordonnance entreprise a été rétractée pour ces chefs de mission ou si cette demande a été rejetée et ces chefs de missions

excède largement le cadre de la mission d'expertise décrite par l'article 158 du Code de procédure pénale et entache de nullité l'ordonnance du 13 octobre 1994 (D 134) ; "1 ) alors qu'est régulière

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 19 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Marcel X... du chef d'outrage par paroles à personnes chargées d'une mission

X..., salarié d'Electricité de France (EDF) exerçant les fonctions d'ingénieur, a été chargé d'une mission temporaire au Liban ; que le guide de gestion des agents travaillant à l'étranger prévoit en son

X... pour affirmer que la mission litigieuse entrait dans ses attributions sans rechercher, comme elle y était invitée, si la connaissance précise du matériel de la société Latecoere, que seul possédait

X... percevrait un intéressement sur les ventes réalisées dans le cadre de trois opérations dénommées, ce qui démontrait que la gestion de ces opérations constituait sa mission au sens de l'article L.