réalisé par des véhicules réceptionnés sur le fondement de l'article R. 109 du Code de la route ; que l'examen des cartes grises ne l'établit pas ; que le procès-verbal de réception par le service des Mines

réalisé par des véhicules réceptionnés sur le fondement de l'article R. 109 du Code de la route ; que l'examen des cartes grises ne l'établit pas ; que le procès-verbal de réception par le service des Mines

réalisé par des véhicules réceptionnés sur le fondement de l'article R. 109 du Code de la route ; que l'examen des cartes grises ne l'établit pas ; que le procès-verbal de réception par le service des Mines

alors, selon le pourvoi, que, dans son mémoire en réplique, Mlle X... précisait que son véhicule avait été réceptionné par type le 20 janvier 1988 ainsi qu'il ressortait du procès-verbal du service des Mines

alors, selon le pourvoi, que, dans son mémoire en réplique, Mlle X... précisait que son véhicule avait été réceptionné par type le 20 janvier 1988, ainsi qu'il ressortait du procès-verbal du service des Mines

que la fiscalité a bien été acquittée sur les excédents ; "alors que, dans ses conclusions d'appel, si la demanderesse avait admis que l'arrêté physique des stocks de fin de mois régularisait la minoration

.; "aux motifs que, "les 21 septembre 1990 et 8 juillet 1991, dans le magasin intermarché de Bully-Les-Mines, les services vétérinaires avaient déjà saisi de la viande avariée; (que) ces services avaient

à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Nadelle la somme de 196 777 francs au titre de l'impôt sur les sociétés dû pour les exercices 1984 et 1985, celle de 615 837 francs au titre des minorations

autorisée s'impose au juge judiciaire qui ne saurait, ni le modifier, ni soumettre l'exploitant à des sujétions supplémentaires, que le classement décidé par le préfet et l'ingénieur divisionnaire des Mines

que le calcul multi-critères avec décote préconisé par les époux [U] conduisait à tenir compte à deux reprises desdites contraintes et conduit à sous-évaluer la valeur des participations avec une minoration

[T] coupable de fraude fiscale par minoration de la déclaration des revenus perçus au titre de l'année 2012, alors : « 1°/ qu'en application des articles 80 duodecies 1° du code général des impôts et

MILA ASSURANCES, prise en la personne de son mandataire le courtier SAS INSURED SERVICES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

demeurant 338 b 13 Via Aurelai à Rome (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre section B), au profit de la société d'Entreprises Carrières et Mines

Vu la requête, enregistrée le 9 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES, représentée par son liquidateur, M.

G... et Mustapha X..., de Mmes Mina, Latifa et Fouzia X..., de MM.

Aux termes de l'article L. 144-4 du code minier : " Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expirent le 31 décembre 2018.

des mines/Caisse nationale de la sécurité sociale dans les mines (la CARMI/CANSSM) n'a pas relevé appel du jugement litigieux et, qu'à défaut d'appel dans le délai d'un mois celui-ci est forclos.

que, sur la détermination des textes applicables aux faits de l'espèce après l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier