prise en considération n'était en rien incompatible avec la rémunération par le mari pendant le mariage de cette aide sous forme d'une remise de la somme litigieuse de 135 000 francs (cent trente-cinq mille

X... entre les mains du Crédit lyonnais pour avoir paiement d'une somme de sept mille quatre cent deux francs quatre vingt-un centimes (7 402,81) en principal, aux motifs que si l'assignation introductive

l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la salariée une somme à titre de complément de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur est juge, sauf détournement de pouvoir, des mesures les mieux

Porte la somme de dix mille francs par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait

le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à la décision, qui, après avoir constaté l'existence de contestations sérieuses, a renvoyé les parties à mieux

, selon laquelle l'employeur avait la possibilité d'affecter le salarié à tout moment dans un autre service de la société s'il s'avérait que dans ses intérêts majeurs, ses compétences pouvaient être mieux

compensatoire et en l'absence de demande spécifique de l'intimée, quant à ce, la cour d'appel n'a pu faire rétroagir la condamnation au paiement d'une prestation compensatoire mensuelle à hauteur de mille

1 / que l'article 5 du contrat de travail conclu le 10 avril 1995 prévoit qu'"à l'issue d'une durée d'une année, le chiffre d'affaires mensuel facturé par Mlle Y... devra atteindre cent quatre vingt mille

la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille

[K] coupable d'excès de vitesse, sans mieux s'expliquer sur la qualité de conducteur du prévenu qui était contestée à l'audience, tandis que la valeur probante du procès-verbal constatant l'infraction

Le promettant fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il condamne solidairement les sociétés Eiffage immobilier et Eiffage construction à lui verser la somme de cent vingt-deux mille cinq

La société Sogefi fait grief à l'arrêt de dire que le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence était incompétent pour connaître du litige l'opposant à la banque et de la renvoyer à mieux se pourvoir, alors

Mme [R] fait grief à l'arrêt de déclarer le juge judiciaire incompétent pour connaître du litige au profit du juge administratif et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors : « 1°/ qu'en

[O] coupable d'excès de vitesse, sans mieux s'expliquer sur la qualité de conducteur du prévenu qui était contestée à l'audience, tandis que la valeur probante du procès-verbal constatant l'infraction

[P] coupable d'excès de vitesse, sans mieux s'expliquer sur la qualité de conducteur du prévenu qui était contestée à l'audience, tandis que la valeur probante du procès-verbal constatant l'infraction

d'infirmer le jugement du 22 janvier 2019 par lequel le conseil de prud'hommes de Nice s'était déclaré compétent pour juger le différend l'opposant à la société Vintage Cruises et de renvoyer les parties à mieux

[B] a bien commis les faits qui lui sont reprochés, sans mieux s'expIiquer sur les conditions dans lesquelles ce dernier se serait rendu coupable des faits reprochés ni sur l'absence au dossier des photographies

[R] fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal judiciaire de Besançon incompétent s'agissant de la demande en paiement au titre du contrat conclu le 3 mars 2020 et de le renvoyer à mieux se pourvoir,