demandant de constater le règlement d'une certaine somme apurant leur dette entre les mains du conseil du créancier poursuivant, d'ordonner la discontinuation des poursuites avant même de statuer sur les mérites

revendication ; que le rapport d'expertise a été déposé le 27 février 1986 ; que par arrêt du 20 juin 1986, la Cour a transmis la procédure au procureur général, désormais compétent pour statuer sur le mérite

commerciaux de l'entreprise, elles pouvaient être versées même si le visiteur médical ne donnait pas satisfaction ; que, de la sorte, en dépit de ces augmentations et primes qui n'établissaient nullement les mérites

.; qu'ainsi, l'ordonnance déférée, ayant retenu à bon droit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions dénoncées par la partie civile, mérite confirmation

constater que les matériels de marque Nissan, Mercedes et Liebherr, concernés par les deux autres factures jointes à ce mémoire, sans s'expliquer sur l'origine de ces pneumatiques, a, quel qu'en fût le mérite

second niveau du garage était expressément contestée par la Ville de Rennes, laquelle faisait valoir qu'il convenait de privilégier une solution de réparation de ce plancher, solution qui avait le mérite

mesure conservatoire, le juge qui l'a autorisée doit rechercher s'il existe toujours des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance invoquée ; qu'il doit ainsi apprécier les mérites

administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation ; "aux motifs propres que le prévenu appelant, ne comparaît pas et ne met pas la cour en mesure d'apprécier les mérites

qu'il n'assume pas, ne permet pas à la cour d'envisager avec confiance une autre peine que l'emprisonnement ferme manifestement adéquate, même à distance des faits ; que dès lors, le jugement déféré mérite

valablement la cour des seuls intérêts civils ; qu'en conséquence, malgré la décision de relaxe, il appartient à la cour d'apprécier les faits dans le cadre de la prévention pour se déterminer sur le mérite

. ; "aux motifs qu'à hauteur d'appel, Nicolas X... a formé une demande de restitution, recevable en la forme, mais qui au fond ne mérite pas d'être satisfaite, dès lors que la restitution demandée est

conditionnelle ; que ce souci de faire face aux difficultés d'application de la procédure nouvelle, et ce, en dépit de la pénurie des moyens mis à la disposition du tribunal de grande instance de Laval, mérite

mission ; qu'un tel comportement, où la mauvaise foi est totale, le désir de provocation et de médiatisation se poursuit et où, par conséquent, aucune note de repentir n'apparaît-est inadmissible et mérite

pas à des prestations effectives, ainsi que l'importance des minorations relevées permettent de caractériser l'élément intentionnel de l'infraction poursuivie ; qu'il s'ensuit que le jugement déféré mérite

de base légale ; "alors, d'une part, que la dénonciation calomnieuse faite par un prévenu, ne peut, si elle n'est pas étrangère à sa défense et est de nature à diminuer le crédit que pouvaient mériter

violation de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a dénaturé le rapport des conseillers enquêteurs qui lui était soumis ; alors, que, d'autre part, la décision attaquée mérite

ultérieurement, dans le cadre d'une requête en réparation de l'omission de statuer, le juge se doit d'examiner la demande et de s'expliquer par des motifs qui lui sont propres sur ses mérites

Merlin, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.