Preliminary objections joined to the merits (non-exhaustion of domestic remedies);Admissible

Preliminary objections joined to the merits (non-exhaustion of domestic remedies);Admissible

It was also decided to examine the merits of the application at the same time as its admissibility (Article 29 § 1). THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 4.

The case was further declared admissible ratione personae , loci and temporis , whereas the issue of exhaustion of domestic remedies was joined to the merits. Conclusion : admissible (majority).

Boutot, premier conseiller, Mme Merri, première conseillère. Rendu public, par mise à disposition au greffe, le 5 août 2022. La rapporteure, D.

devant le magistrat instructeur n'ouvre à la personne détenue d'autre droit que de saisir directement la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté, cette juridiction, en prononçant sur son mérite

Par courrier reçu au greffe le 10 décembre 2025, Mme [S] [B] indique s'en remettre à la décision de justice sur les mérites de l'appel.

jugement du 17 mars 1997, déclaré opposable à la banque, a ordonné une expertise médicale et la suspension du remboursement des prêts à compter de l'assignation et jusqu'à décision définitive sur les mérites

critère objectif appliqué par l'employeur qui, dès lors qu'aucune distinction n'était faite sur l'origine de l'absence, pouvait valablement justifier la modulation voire la suppression de la prime au mérite

estime utiles ; qu'ainsi en écartant, sans la moindre appréciation personnelle et sur la seule foi d'une affirmation gratuite de l'employeur, la valeur probatoire de l'attestation, élogieuse sur les mérites

Par ordonnance en date du 21 octobre 2019, statuant sur les mérites de ce recours, le délégué du premier président a notamment annulé l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions et fixé la rémunération

ou un défaut d'objectivité, alors qu'il n'est pas précisé à quelle date ils auraient été menacés et surtout par qui, précision étant apportée qu'ils sont identifiables et que tout témoignage direct mérite

Didier Z..., qu'il ne connaissait absolument pas et qui était le compagnon de Mme Y..., employée des Postes, responsable du bureau annexe de Meillerie où vivait Roger X... ; que les employés de La Poste

journal le 31 décembre 1998 ; que restent trois imputations concernant Yvon X... personnellement, qu'il y a eu lieu d'examiner successivement ; que, sur l'imputation selon laquelle le docteur X... a mérité

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Meri Man par la société Chambavi et ITM Entreprises

prévenir la syngamose, maladie parasitaire des voies respiratoires des oiseaux, a administré, en juin 1992, du Dovenix, médicament vétérinaire fabriqué par la société Rhône Mérieux, devenue société Merial

Preliminary objection joined to merits (victim);Preliminary objection dismissed;Violation of Art. 9

It therefore joins the preliminary objection raised by the Government in this respect to the merits of the case. 40.