AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68fb978111af6ba0065f3d2d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[G] [H] a contracté auprès de la société Mercedes-Benz Financial Services France (ci-après la société Mercedes-Benz) un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile de marque Mercedes-Benz
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comm
6079d3639ba5988459c58c63
3 mai 1984
3 mai 1984
CONTRE LA SOCIETE COUPRIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 4 MARS 1982) QUE LA SOCIETE COUPRIS A ACHETE UN AUTOCAR A LA SOCIETE MERCEDES
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