CONFONDUES ; QU'EN OUTRE, RIEN N'ETABLIT QUE LA CREATION DE LA DEUXIEME SOCIETE, QUATORZE ANS APRES LA PREMIERE, AIT ETE INSPIREE PAR UN QUELCONQUE ESPRIT DE FRAUDE A LA LOI ; QU'ENFIN IL N'EST PAS

SECTIONNES PAR UN ENGIN DE LA COMPAGNIE NOUVELLE DE CANALISATIONS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE VILLE LA GRAND ET DE MACHILLY HAUTE-SAVOIE ; QUE LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE A SAISI LE TRIBUNAL

EXERCAIT UNE PROFESSION ARTISANALE ET QU'ELLE L'A CONDAMNE A VERSER A LA CANCAVA LES COTISATIONS Y AFFERENTES, AUGMENTEES DES MAJORATIONS DE RETARD ; AU MOTIF QUE L'EMPLOI D'UNE MACHINE AUTOMATIQUE

DE LADITE CONVENTION ET D'AUTRE PART AVAIT ETE MIS A MEME DE PRESENTER SA DEFENSE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA RESILIATION DE LADITE CONVENTION N'AURAIT PAS ETE PRECEDEE D'UNE MISE EN DEMEURE

SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER, COMME L'EXIGERAIT L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, QUE LES INVESTISSEMENTS EN VUE DESQUELS AVAIENT ETE

, QUE LES JUGES SE SONT BORNES A DECLARER QUE LES PARTIES CIVILES N'AVAIENT PAS ACHETE A DES PRIX EXCESSIFS, ALORS QU'ILS AURAIENT DU RECHERCHER SI LEUR CONSENTEMENT A CONCLURE CES VENTES N'AVAIT PAS ETE

ATTENDU QUE SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " IMPRIMERIE EDITIONS PAUL X... ", DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PUIS EN FAILLITE, AVAIT ETE

LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DE L'USINE DE SAINT-DIZIER DE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DES MACHINES

ESSENTIELLEMENT DANS LE CADRE DE CETTE DERNIERE ENTREPRISE, ENCORE QU'IL FUT AFFILIE A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS EN TANT QU'AIDE FAMILIAL, AVAIT ETE

ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE VEUVE FRAISSE, SECRETAIRE-COMPTABLE AU SERVICE DE LA SOCIETE FRIGORIFIQUES ET MACHINES

JOS-PETERMANN EN RAISON DE LA RUPTURE UNILATERALE DES CONTRATS LES LIANT A CETTE SOCIETE, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DU 2 JUILLET 1951, DONT SE PREVALAIT DEMOISELLE Y..., AVAIT DISPARU AU MOMENT OU AVAIT ETE

GARDIEN DE LA CHOSE INSTRUMENT DU DOMMAGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE

AURAIENT CONSTITUE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DETERMINANTES AUPRES DES ANNONCEURS ; ALORS QUE, D'UNE PART, COMME LE MONTRAIT LE DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, IL NE POUVAIT ETRE

DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE; QU'IL Y A DONC LIEU DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE; MAIS ATTENDU QUE LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS IRREGULIERES A ETE

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN PIETON RESPONSABLE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT MORTEL DONT IL AVAIT ETE

DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR LA SOCIETE CHAUVIN, AU MOTIF QUE LA CLIENTELE AVAIT ETE CREE A L'EPOQUE OU IL AVAIT EXERCE A LA SOCIETE LES FONCTIONS DE CHEF DE

CIVIL, ET L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., QUI AVAIT ACHETE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PIERRE BERTRAND UNE MACHINE

DES LE 4 MAI 1977, NI DES LETTRES DE RAPPEL QUI LUI AVAIENT ETE ENSUITE ADRESSEES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE M Z...