RAOUL de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0158 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel

MATHIEU-GALLI, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

MATHIEU-GALLI, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

COMPARANT, concluant par Maître Jean-jacques PRUGNOT, avocat au barreau de L'AUBE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame Florence MATHIEU, conseiller, a entendu les plaidoiries, les

Quatre enfants sont issus de leur union : Sandy, majeure à charge, Mandy, Mathieu et Alexandre. Le 27 mai 2009, Madame A...a présenté une requête en divorce.

MINUTE N° 22/439 Copie exécutoire à : - Me Mathilde SEILLE - Me Thierry CAHN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE

la société MEUBLE@DOM [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me François DANDRADE de la SELARL JURIS CONSEIL ENTREPRISES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Représentée par Me Mathieu

représenté par Me Martine GOUT, avocat au barreau de CORREZE Monsieur Arnaud B... de nationalité Française, né le 04 Mai 1963 à MULHEIM (RFA), Sans profession, demeurant ...

Vu les procédures suivantes : Mmes G E, Kelly da Silva Gaspar, Fathia Dourrah, Mathide Egnodou, Lisa Maalem, Hadile Mamoune, Léa Mardini, Myriam Meheni, Donia Neffati, M. F C, Mme A H, M.

Alphonse B..., 8°/ de Mme Alphonse B..., demeurant tous deux Le Clos Drillet, 22590 Tregomeur, 9°/ de Mme Mathilde C..., demeurant ..., 10°/ de Mme Annick D..., demeurant ..., 11°/ de M.

barreau de PARIS, toque : D1017 PARTIE INTERVENANTE AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Grégoire LAFARGE, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substitué par Me Mathilda

Denis Jean X..., Mme Martine Marie Jeanne Y... épouse X...

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Par un déféré et deux protestations, le préfet de la région Martinique, M. AO... H...et ses colistiers, Mme O...C...et M. AV...

et tous accessoires s'y rapportant - commerce de lunettes et appareils auditifs et tous accessoires s'y rapportant Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 528 545 908 A désigné : Madame Laura MARTIN

l'égard du patrimoine professionnel de : Monsieur [Z] [Q] - [Adresse 2] Activité : travaux de revêtement des sols et des murs Immatriculé au RNE sous le numéro 804 178 283 A désigné : Madame Laura MARTIN

Formation paritaire de PARIS - RG n° F14/12513 APPELANT Monsieur [R] [B] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 6] ([Localité 6]) Représenté par Me Matthieu

Philippe FF..., domicilié [...]                      , 36°/ Mme Martine GG..., domiciliée [...]                                 , 37°/ M.

, président, qui a fait lecture de son rapport -Marie-Pierre GUIGUE, conseiller -Danièle COLLIN-JELENSPERGER, conseiller Assistés pendant les débats de Martine SAUVAGE, greffier Arrêt CONTRADICTOIRE