assignation en date du 06 novembre 2025, à : Madame [O] [J] née le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 9], de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Absent Représentée par Me Mathilde

Mme [F] [R] n’a pas contesté ce montant. Il convient donc de le retenir.

[S] [Z], et que le montant des intérêts dû était de 253,97 € (ou 2.331,40 €) et non pas de 15.012,53 € ; ' constater que M.

Les conclusions présentées à ce titre par la SCEA André Mathieu doivent dès lors être rejetées.

Mathieu, prévenu, comparant en personne, assisté de Me KERMARREC, -la représentation de la SARL S. T. P.

MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 ET 1328 DU CODE CIVIL ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE HENN A FAIT L'ACQUISITION D'UN ETANG APPARTENANT A MATHIOT

Elle soutient que : - pour l'exercice clos en 2013, elle justifie de plusieurs charges déductibles pour un montant de 33 140,53 euros, le montant des charges qui demeurent injustifiées s'établissant

SAGARD, avocat au barreau de MONTPELLIER SARL BELBUC [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Nolwenn ROBERT de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Mathilde

] ■ N° RG 25/53637 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7WUQ N° : 6 Assignation du : 26 Mai 2025 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 octobre 2025 par Matthias

APPELANT Monsieur [C] [H] né le 05 Juin 1944 à [Localité 12] [Adresse 4]) Comparant, assisté de Maître Mathilde CORMIER, avocat de permanence au barreau d'Amiens.

la SELARL VANESSA JONES la SELARL RIQUE-SEREZAT THEUBET --------------------------------------- CM/LT JUGT S/F Copie exécutoire à : - Maître Vanessa JONES de la SELARL VANESSA JONES -Maître Mathilde

représentée par Me Harry ORHON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC31 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [R] [G], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

n° minute : 138/2025 Copie exécutoire à : - Me Mathilde SEILLE Copie par mail : - SELARL ADJE - SELAS MJE - T.J. de Strasbourg Copie à

SOMME DICAT MIXTE DE L'HABITAT EN SOMME - AMSOM agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Mathilde

Sociale de MELUN RG no 08-00603 APPELANTE Me MARCHIER Michel - Administrateur judiciaire de SAS ART & FRAGRANCE SERVICES 53 Rue Saint Merry B.P.18 77301 FONTAINEBLEAU CEDEX représenté par Me Mathilde

[R] [G] C/ S.A. [6] CPAM DE LA HAUTE GARONNE LQUIDATION PREJUDICE LE 7/4/2023 grosse notifiée à Me Mathilde AMAT Me Eric-gilbert

MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [O] [S] demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.