en remplacement de Monsieur [Q] [S] Exerçant ses fonctions : [Adresse 1] [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

A l’inverse des exemples cités par les recourantes et par l’avis de doctrine auquel elles se réfèrent (Matthias   Kradolfer, op. cit., p. 73), à savoir une allocation de congé parental (arrêt Petrovic

J’en reviens à ce que la Cour européenne a dit au paragraphe 52 de son arrêt Mathieu-Mohin .

Gullotta Fabio Rome 26/11/2018 16/01/2019   30483/13 23/04/2013 (5 requérants) Ersilia GIOVANNELLI 15/06/1960 Rita Anna PLASTINA 02/03/1964 Elena BERTOLINI 13/01/1971 Francesco CHIARELLI 02/08/1955 Matilde

05/1970 Roberto NARDONE 16/08/1971 Francesco Saverio NARDONE 05/08/1944 Francesca TOMASSI 27/11/1961 Teresa POLSINELLI 21/05/1943 Ivo DE GASPERIS 30/04/1959 Paola Pierina CARINGI 02/07/1959 Giuseppe FORTUNA

    Article 3 of Protocol No. 1 enshrines a fundamental principle for effective political democracy, and is accordingly of prime importance in the Convention system (see Mathieu-Mohin and Clerfayt

identifiant 19] Dont le siège social est au : [Adresse 10] [Localité 14] Élisant toutes domicile au cabinet LX PARIS-VERSAILLES-REIMS [Adresse 20] [Localité 13] Ayant pour avocat constitué Me Matthieu

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X..., Y... et Z... ont été poursuivis du chef d'escroquerie en bande organisée les réunissant à des rédacteurs de la Mutuelle des Architectes Français