PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01506 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2XX Rang n° 26/4 ORDONNANCE du 05 Janvier 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias

SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00793 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DXY7 Minute n° 25/832 ORDONNANCE Nous, Emeline HUGEL, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias

DE [Localité 4], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 4], Mme [S] [I], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée et assistée par Me Bruno MATHIEU

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Mathieu, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relatives aux conditions matérielles d’accueil.

le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208 COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

2] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [G] [I], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Maître Matthieu BENAYOUN de la SELEURL CORPORALIS, avocat au barreau de PARIS - #B0370 S.A.

Attendu que le Pr Mathieu A..., dans un rapport médical établi à titre privé le 7 avril 1999, estime en effet que les handicaps situationnels existant du fait des troubles neurologiques de M.

L'aptitude à s'adapter à une situation d'urgence ou imprévue et à prendre les mesures appropriées. / Sous-section 1.5 : La santé et la sécurité physique et psychique des personnes accueillies.

Daniel LECLER Ministère Public, lors des débats : Mme GAUVAIN Mathilde, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Assistés lors des débats et lors du prononcé

Bureau 403 [Localité 3] représentés par Monsieur [V] [R], muni d’un pouvoir régulier *** L’affaire a été débattue le 03 Septembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu

Adresse 5] [Localité 3] Représentée et assistée de Me Jacques MOUTOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0671 INTIMÉS Monsieur [Y] [O] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Matthieu

■ N° RG 25/52417 N° Portalis 352J-W-B7J-C7KJ3 N° : 6 Assignation du : 20 Mars 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 octobre 2025 par Mathilde

PLOTTON de la SCP PLOTTON-VANGHEESDAELE-FARINE-YERNAUX, avocat au barreau de l'AUBE INTIMÉE : Etablissement Public d'Enseignement LPO [6] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Mikaël MATHIEU

né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représenté et assisté par Me Matthieu LEHMAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant et plaidant.

MDPH - Bureau 403 [Localité 3] représentée par Monsieur [Y] [Z], muni d’un pouvoir régulier *** L’affaire a été débattue le 20 Mai 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu

W-B7J-DRJU JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Sara TRAIKZI, Juge des contentieux de la protection Greffière lors des débats : Mathilde

Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante, ni représentée Société [2] - 41352708649002 Chez [1] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mathilde