Fixe la durée du plan de redressement à 9 ans. Dit que les échéances seront portables.

La présente décision a été signée par Monsieur Philippe MATHIEU, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Charlotte PERROT, greffière, présente lors du délibéré.

la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, rejetant la requête en contestation de la légalité du placement

Activité de holding Débats à l'audience du 11 avril 2025 Composition du tribunal à l'audience : Pour les débats: Ministère public : Madame Greffier : Maître M : Madame Louisiana FABRIZIO : Maître Matthieu

, Juge Placée, Présidente de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire du Havre, statuant publiquement en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, assistée

BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES Es qualités de Commissaire à l'Exécution du Plan de Monsieur [V] [O] Représentée par Me Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

conversion de redressement en liquidation judiciaire Numéro de Rôle: 2024F451Numéro de PC: 2024RJ9Débats à l'audience du 24 janvier 2025 Ministère Public : Madame Mélodie FEVRE Greffier : Maître Matthieu

Mathieu X..., domicilié chez M. et Mme Y...[...], contre l'arrêt rendu le 20 février 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant à la société Usis entreprise

placement en retenue, comme la notification de ses droits, a été tardive puisqu'alors qu'il était placé en retenue à 16h40, le Parquet n'avait été informé qu'à 17h30 et ses droits notifiés à cette heure

Dans ce contexte, la probabilité d'exécution du plan n'apparaît pas sérieuse, les garanties proposées ne rendant en rien plus certaine sa mise en 'uvre dans les délais impartis».

B A, alors placé au centre de rétention n°3 du Mesnil Amelot, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans

[M] [U] ; Vu la décision de placement en rétention administrative notifiée le 5 octobre 2025 à 16 h par la même autorité à l'encontre de M.

Il estime que cette irrégularité de forme doit entraîner l'illégalité de la décision de placement en rétention et sa remise en liberté.

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme

Par une délibération du 14 octobre 2013, le conseil municipal de la commune de Mathieu a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme.

dénommée société Jean-François Mativet et François-Mathieu Suzzoni, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

[R] [H] [F] [Adresse 10] [Localité 21] Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 M.

Il n'est pas plus établi que la pose des crapauds aurait entrainé des délais supplémentaires.