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521 résultats pour « Mathieu Caumette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372592cd5801467741ee58

Cassation

26 juillet 1993

26 juillet 1993

celles-ci ne s'avéraient plus nécessaires ; qu'il a été dressé procès-verbaux de la transcription des enregistrements opérés, lesquels ont été régulièrement versés au dossier de la procédure et que les cassettes

Source officielle

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CC

cr

613725b2cd5801467741fd70

Cassation

9 avril 1997

9 avril 1997

.; qu'il convient de relever que certains, qui indiquaient s'être effectivement rendus à plusieurs reprises chez le taote, sur la demande de celui-ci pour y regarder des cassettes vidéo, y manger et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00839

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2018), la société Trodat France, filiale de la société Trodat GmbH, a pour activité la commercialisation, en France, de tampons à encrage automatique intégrant une cassette

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274e4

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

ouvrant l'information, la prescription n'était donc pas acquise ; qu'elle a été régulièrement interrompue depuis cette date ; "alors qu'aux termes de l'article 8 du Code de procédure pénale, en matière

Source officielle
CC

cr

61372642cd58014677424306

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

appliqué des sanctions illégales, a violé les articles 38, 412 et 414 (par fausse application) du Code des douanes ; "alors, d'autre part, que l'intéressement à la fraude ne peut être retenu qu'en matière

Source officielle
CC

cr

613725fdcd58014677422195

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

II s'agit des expérimentations animales ayant eu lieu récemment à Gennevilliers, dossier au sujet duquel nous détenons des preuves sérieuses : photocopies de plusieurs documents portant tantôt le cachet

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02208

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

D... a été condamné et, d'autre part, que le carnet comportant diverses annotations et croquis d'une cavité du bus appartenait à M. I...

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

67f049a202fc178212f86af7

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

] C/ Monsieur [N] [S], Monsieur [L] [C], Madame [H] [P], Madame [W] [I] épouse [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 5 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde

Source officielle
CA

Premier Président

69d88cc3cdc6046d47bb18a7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

deux mille vingt six l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] en date du 31 Mars 2026 en matière

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e19ecdc6046d47051e33

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En l’état, aucune action n’a été diligentée en matière de faute inexcusable de l’employeur.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03296

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

de se soustraire à l'action de la justice, étant rappelé que dans son sous-sol les enquêteurs ont retrouvé ce qui peut être considéré comme un kit de départ d'urgence (argent liquide, passeport et carnet

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01064

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement en ce qu'il a constaté la prescription de l'action publique ; "aux motifs que, selon les articles 7 et 8 du code de procédure pénale l'action publique en matière

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c67

Cassation

21 août 2002

21 août 2002

ces faits, s'agissant de l'appartenance à un mouvement terroriste, qui sous prétexte d'idéologie nationaliste se livre à des attentats à l'explosif dont l'un a causé le décès d'une jeune bretonne, causent

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CC

cr

61372543cd5801467741c50e

Cassation

10 mai 1993

10 mai 1993

de l'industrie cinématographiquene peuvent être considérées comme ressortissant de la catégorie des délits contraventionnels, mais comme appartenant à la catégorie des délits requérant, comme en matière

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CC

cr

6137261acd58014677422f75

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

Lifschutz, faisant fonction de président, désigné par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 8 septembre 2003" ; "alors que toute accusation en matière

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68f138c788dcb0e97e8fefd1

T. Judiciaire

16 octobre 2025

16 octobre 2025

CALVIERE [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2477 PARTIE INTERVENANTE INSTITUT NATIONAL

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d11

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

avec violences ; qu'enfin une mesure de contrôle judiciaire serait insuffisante au regard de l'ordre public, alors que la circonstance de la commission des faits et les mobiles qui les sous-tendent causent

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1010DEC005881118

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

    La Commission de Venise a adopté un rapport explicatif lors de sa 52 e   session plénière (Venise, 18-19 octobre 2002), concernant le code de bonne conduite en matière électorale, dont

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

659cf0490b6b43000800d770

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mathilde CRESSENT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Jocelyne RUBANTEL, Président

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a75cecdc6046d4774dfc0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Pierre Rotellini, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué, assistée de Me Mathilde

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