au m² habitable, méconnaissant de la sorte les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la théorie de l'acte anormal de gestion ne s'applique pas en matière

GS BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Mathilde TABARAUD de la SELAS AGN AVOCATS BAYONNE, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 130 S.A.

POPULAIRE DE L'OUEST, inscrite au RCS de RENNES sous le no 857 200 227, représentée par son Directeur Général domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Marie-cécile

le siège social est situé [Adresse 7] représenté par Me Nicolas MERGER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me Nolwenn ROBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Mathilde

Représenté par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 INTIMEE Société ECSELIS venant aux droits de la société NOVALEM [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

CARDONNEL INGENIERIE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Mathieu QUEMERE, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMEE Madame [G] [O] [Adresse 2] [Localité 3] née le 27 Juin 1968 à [Localité

FITNESSEA DEVELOPPEMENT représentée par son président, la SAS FITNESSEA GROUP domicilié au siège social sis : [Adresse 4] [Localité 6] représentées par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS, membre de la SELARL

légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] N° SIRET : 503 698 664 représentée par Me Florence WIART de la SELARL MILANI - WIART, avocat au barreau de BORDEAUX, assistée de Me Matthieu

DEMANDEURS : Monsieur [D] [Y] né le 04 Juin 1948 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] et Madame [J] [F] épouse [Y] née le 24 Mai 1948 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] représentés par Maître Matthieu

délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, Madame Anne-Cécile

SEBASTIAN, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représenté par Me Cécile PESKINE, avocat

Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Stéphane BOUILLOT de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque P0497, avocat postulant Assistée de Me Mathilde

La Cour était composée de : Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller qui en ont délibéré.

(TUNISIE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Matthieu

La Cour était composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller Madame Pascale BOYER, Conseiller qui en ont délibéré.

procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 19 février 2020, 13 avril 2022 et 26 septembre 2022, la société Albaugh Europe SARL, représentée par la SCP Cécile

la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 30 janvier 2020, 13 avril 2022 et 26 septembre 2022, la société Albaugh Europe SARL, représentée par la SCP Cécile

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Ayant pour avocat correspondant : Maître Cécile RENEVEY, demeurant [Adresse 3]. Comparante.