EXPOSE DU LITIGE Jacques Y... et Alice Z... ont vécu maritalement pendant 29 ans avant de se séparer au mois de mars 2001.

de CLERMONT- FERRAND, décision attaquée en date du 29 Août 2006, enregistrée sous le no 05 / 01519 ENTRE : Mme Lydia X...épouse Y... ... ... 63100 CLERMONT- FERRAND Représentée par Me Martine

Pour retenir l'existence d'une vie maritale entre Mme E et M.

Pour retenir l'existence d'une vie maritale entre Mme E et M.

Hugues Adida-Canac, avocat général référendaire, après débats à l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Durin-Karsenty

A dans le cadre de la procédure contradictoire, que celui-ci vit maritalement depuis le mois d'octobre 2016 avec Mme B.

Ils soutiennent que : - l'identité de Mme H et son lien marital avec M.

conditions de résidence stables et effectives nécessaires à l'ouverture du droit au RSA ; - elle est de bonne foi, ni elle ni ses enfants ne résident aux Etats-Unis, et elle n'a pas repris de vie maritale

: Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI

[M] [J] et Mme [A] [T] se sont mariés le [Date mariage 1] 1997 à [Localité 5], sans contrat de mariage préalable.

F... d'aucune autre circonstance pouvant expliquer de manière convaincante le versement effectué au profit de Mme V... par sa société ; que la conjonction de ces divers éléments permet de retenir que les

magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seull'audience au cours de laquelle Monsieur Gérard SOURY, Conseiller a été entendu en son rapport, Maîtres PASTAUD et Martial

Ils soutiennent qu'ils remplissent les conditions pour bénéficier de l'allocation en cause, alors qu'ils ont repris un hôtel-restaurant qui ne leur permet pas de se verser un salaire et qu'ils ont quatre

D était connu comme étant célibataire, Mme C a déclaré, le 23 novembre 2022, sa vie maritale depuis le 25 novembre 2020 et, le 6 septembre 2022, son emménagement à la même adresse que lui à Cavignac depuis

X... fait valoir qu'il vit maritalement avec une ressortissante de nationalité française et s'occupe de la fille de cette dernière, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble

2000 n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée ; Considérant toutefois que la circonstance que Mlle X soit séparée du père de son enfant ne permet

Il soutient que : - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette ; - le contrôle à l'origine de l'indu a méconnu sa situation personnelle dès lors qu'il n'était pas en concubinage

Elle soutient que : * elle est de bonne foi ; * sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Elle soutient que : * elle est de bonne foi ; * sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

trop-perçu de prime d'activité résulte non pas d'une mauvaise foi de sa part, mais d'une erreur de la Caisse d'allocations familiales (Caf) de la Corrèze ; - la précarité de sa situation financière ne lui permet