Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 331-35, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :

Article R3551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 51

Code des transports

Les dispositions de la présente partie s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et des adaptations prévues par le présent chapitre.

Article L151-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code de l'énergie

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au " tribunal judiciaire " sont remplacées par des références au " tribunal de première instance ".

Article 3

—

Sont obligatoirement affiliées au régime de base les personnes exerçant une activité professionnelle salariée ou non salariée dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et ne relevant pas d'un autre régime d'assurance vieillesse de

Article D1802-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 06

Code des transports

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ; 2

Article 8

—

Aux autorisations prévues par ces textes comme devant être données par ordonnance impériale ou par décision du Conseil fédéral (Bundesrat) sont substituées à l'avenir des autorisations données par décret.

Article 4

—

Les taxes dues au titre de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 susvisée sont payées au plus tard le 31 mars ou, en cas de création d'une installation nucléaire de base, à la fin du deuxième mois suivant la date de publication du décret d'autorisation

Article 3

—

de coopération policière peuvent avoir connaissance de ces mêmes informations dans la mesure nécessaire à l'instruction d'une procédure judiciaire ouverte sur leur territoire, ainsi que, en application et dans les limites fixées par le décret du 25 mars

Article 1

—

I. - Le Commissariat général à l'égalité des territoires est autorisé à mettre en œuvre un ensemble de traitements automatisés de données à caractère personnel, dénommé " système d'information SYNERGIE " ayant pour objet la mise à disposition au bénéfice

Article 12

—

. - A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 mars 2021 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 III. - L'ensemble des données qui ont été collectées et traitées dans le cadre des arrêtés mentionnés

Article R2141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89

Code de la santé publique

Le centre mentionné au premier alinéa de l'article R. 2141-3 constitue un dossier contenant les informations sur les deux membres du couple ou la femme non mariée à l'origine de la conception qui peuvent être portées à la connaissance d'un médecin, sur

Article 24

—

Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de faire application de l'article R. 334 du code électoral.

Article 23

—

Pour l'application du présent décret dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Article 4

—

L'arrêté du 29 mai 2001 fixant les caractéristiques techniques du système de communication audiovisuelle à Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.

Article 6-1

—

L'article L. 381-2 du code de la sécurité sociale est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :

Article 1

—

La liste des espèces de gibier que l'on peut chasser à Saint-Pierre-et-Miquelon et en zone maritime est fixée comme suit :

Article 2

—

Le régime d'assurance vieillesse de base et veuvage et les prestations minimales de vieillesse sont gérés par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 6

—

L'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :

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