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DE CANDES EST ETABLI ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE L'EXPERT COMMIS PAR JUGEMENTS AVANT-DIRE-DROIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DES 22 MAI 1970 ET 25 MAI 1971 ET DONT LES CONCLUSIONS RELATIVES A

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Vu la requête enregistrée le 2 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie Y..., demeurant Le Gros Cerveau, Quartier Sainte-Barbe à Ollioules 83190 , et tendant

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mai 2024. Par une ordonnance du 28 juin 2024, la requête a été dispensée d'instruction.

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Le 22 mai 2024, la société foncière Bama a déposé une demande de permis d’aménager un lotissement de cinq lots à bâtir sur un terrain situé rue Biou Lou Rami à Marguerittes.

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par les inondations des 10 et 11 mai 2022 sur le domaine de Paretlongue et d'un rapport du 1er mars 2021 rédigé par M.

En outre, aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 17 mars 2017 visé ci-dessus : " I.- Le volume retenu par le barrage, au sens du paramètre désigné par "V" dans l'article R. 214-112 susvisé, est le volume

Vu la requête de la société IN’LI en date du 21 mars 2024, Vu la demande d’observations adressée le 21 mars 2024 à la partie défenderesse ; Vu l’absence d’observations de la partie défenderesse ; Attendu

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Jean-Marie Hugel, demeurant 6, allée du Grand Champ, 69230 Saint-Genis Laval, 26 / de M. Said Lounes, demeurant 20, rue Président Salvador Allende, 69200 Venissieux, 27 / de M.

1938 décédée le 25/04/2018   Héritiers Hikmet BARAN Vehbi BARAN Filiz ASLAN (BARAN) İsmet BARAN Fikriye BARAN ÖZGEN Birgül ALTINDAĞ (BARAN) Mehmet Rıfat BARAN   Hikmet BARAN 1972   Vehbi