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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007962376

Admin. suprême

2 juin 1999

2 juin 1999

Vu la requête enregistrée le 5 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

Source officielle

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CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7d1

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER

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CC

civ3

61372151cd580146773f2c6a

Cassation

21 novembre 1990

21 novembre 1990

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nationale de construction Quillery, société anonyme, dont le siège social est à Saint-Maur (Val-de-Marne

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CC

civ1

613722decd580146774028c1

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

Grégoire, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

61372333cd58014677406ba9

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

Lesueur de Givry, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

613722edcd580146774034a9

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier

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CC

civ2

613723f9cd58014677410a23

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

Pierre, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

61372353cd5801467740852d

Cassation

24 juin 1999

24 juin 1999

Pierre, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de Mme X... née Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00061

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[T] [G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 20-20.679 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2020 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Institut supérieur

Source officielle
CC

comm

61372395cd5801467740baef

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

Marc X..., demeurant ... au Mont-d'Or, 5 / de M. Jacques Z..., demeurant ..., 6 / de M. Jean-Marc A..., demeurant 27 av.

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CC

civ1

61372333cd58014677406b7c

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, MM. Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M.

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CC

civ1

61372333cd58014677406b7d

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, MM. Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M.

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CC

civ1

61372333cd58014677406b7e

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, MM. Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M.

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CC

civ1

61372333cd58014677406b7f

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, MM. Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M.

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CC

civ1

61372333cd58014677406b80

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, MM. Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M.

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CC

civ1

61372333cd58014677406b81

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, MM. Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M.

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CC

civ1

61372333cd58014677406b82

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, MM. Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M.

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CC

civ1

61372323cd58014677405edf

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, MM. Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M.

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CC

civ1

61372323cd58014677405ee6

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, MM. Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M.

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CC

civ1

61372325cd58014677406014

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, MM. Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M.

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