Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Malaval, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 23 juillet 2024 de rejet

[B] [R] ; Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP LOPEZ - MALAVIALLE, Commissaire de Justice à TOULOUSE, le 01 Février 2023, publié le 06 Mars 2023, au service de la publicité

étant la cocontractante de la compagnie La France et redevable envers celle-ci des primes d'assurance, la cour d'appel a justement retenu que la mise en demeure adressée le 5 avril 1984 à la société Maraval

MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [I] [L] de nationalité Française 3 Passage du Levant 66570 SAINT NAZAIRE Représenté par Me François PARRAT substituant Me Pascal GADEL de la SCP NICOLAU-MALAVIALLE-GADEL-CAPSI

A, représenté par Me Inès Malaval, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2311688 du 7 novembre 2023 rendu par le Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant

le 27/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Madame Véronique Colin Monsieur Didier Roger Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER: Maître Margaux

conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux

conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux

conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux

_______ N° de MINUTE N° RG 26/00710 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCKC le 08 Avril 2026 Nous, Jacques MARTINON,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux

_____ N° de MINUTE N° RG 26/00696 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCI5 le 08 Avril 2026 Nous, Jacques MARTINON, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux

conseil le 27/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Madame Véronique Colin Monsieur [W] [L] Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER : Maître Margaux

le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental du Haut-Rhin à leur demande de communication du dossier établi par la protection maternelle et infantile de Masevaux

. # Procurator Fiscal contre Andrew Marshall. # Demande de décision préjudicielle: High Court of Justiciary (Ecosse) - Royaume-Uni. # Discrimination - Mesure nationale de conservation des ressources de

PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [Z] [Y] née le 16 Juin 1980 [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD Absente représentée par Me Catherine MALAVIALLE

PSYCHIATRIQUES : Madame [E] [J] [W] née le 24 Octobre 1969 à [Localité 5] (SRI LANKA) [Adresse 1] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: [Adresse 6][Localité 4] Présente assistée de Me Catherine MALAVIALLE

LES DISPOSITIONS CIVILES DE L'ARRET ATTAQUE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MALAVAL

PRESIDENT: [H] MALAVAL JUGES : BERNARD MARTIGNOLE CASTAN CHRISTOPHE ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, DEPENS : 91,14 DONT TVA : 12,54 Par jugement en date du 24/07/2024, le tribunal de commerce