A... a été valablement interpellé sur la base d'un signalement dans le système d'information Schengen (SIS) ; qu'il n'a pas contesté que ce mandat s'adresse à lui ; que le mandat d'arrêt européen sollicité

Tomasz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 février 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un mandat

avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'un mandat

européen délivré à l'encontre d'André X..., au motif que : "la chambre criminelle a par ailleurs jugé le 5 août 2004 que les dispositions relatives au mandat d'arrêt européen ne constituent pas des

X... ait informé ce magistrat que son client se tenait à sa disposition n'affecte en rien la régularité de ce mandat ; qu'en revanche, les pièces d'exécution de ce mandat ne figurent pas dans la procédure

, il est permis de conclure, sans la moindre réserve, que la mention, dans le mandat d'arrêt européen, de la date du 26 novembre 2003 comme étant celle du mandat d'arrêt interne décerné contre Laurent

de dépôt délictuel antérieur, lorsque ce premier mandat devait, à raison du caractère supplétif de la mise en examen du 29 mars 2022, être considéré comme un mandat de dépôt criminel et que la prolongation

176, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvie X... coupable d'avoir à Nouméa, en mai 1991, fait usage de deux mandats

Le premier tour des élections doit avoir lieu dans la quinzaine qui précède l'expiration du mandat.

de gestion spéculative qu'en vertu d'une convention écrite ; que s'ils admettaient l'existence d'un mandat tacite de gestion simple, ils niaient formellement avoir confié à la banque un mandat de gestion

de gestion qui était exclusif d'un contrat de travail ; qu'elle disposait dans cette gestion d'une liberté d'action ; qu'elle ne recevait aucune directive dans l'accomplissement du mandat ; que

détournements aient bénéficié des fonds détournés ; qu'il est établi, en l'espèce, que Gérard Y... et Francis X... ont donné un ordre de virement de fonds, sans avoir obtenu l'autorisation de leur mandant

Effectivement en postulant chez Gifi, je pensais déjà qu'à terme je voudrais un mandat.

X... avait exercé son contrat d'agent commercial statutaire que de celle où il avait exercé son mandat hors statut ; que le moyen est sans fondement ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches

apparent, invoquée dans la première branche, suppose que la personne qui a agi se soit comportée comme mandataire sans avoir les pouvoirs d'engager son mandant; qu'en l'espèce, la société soutient,

a assigné la SDR en paiement de sa créance ; Attendu que la SDR fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 28 novembre 1997), d'avoir décidé qu'elle avait commis une faute à l'égard de son mandant

grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la SCI au titre de l'assurance dommages-ouvrage, alors, selon le moyen : 1 / que les engagements contractés par un mandataire, fût-ce dans le cadre d'un mandat

réclamer à la société notariale Lasarde, Mathieu et Perié le montant du trop-perçu détenu par celle-ci, et non à la Safer, alors, selon le moyen, "que le mandataire agit pour le compte et au nom de son mandant