observations, doit avoir la parole en dernier, à peine de nullité de l'arrêt ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 6 mai 2003, ont été entendus successivement le conseiller Mariette

(Yonne), en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Les Marizys, dont le siège est

actions intentées contre elle devant certaines juridictions, et notamment pour « saisine et représentation devant les juridictions civiles et pénales (TI, TGI, CA et CC) ; qu'avant chaque saisine le maire

défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir édifié des constructions en l'espèce, deux ouvertures en toiture, sans avoir effectué la déclaration préalable auprès du maire

maire de la commune du Port, M.

, qui ne vaut pas permis de construire" ; "que "le prévenu ne saurait non plus arguer d'une erreur de droit invincible résultant de l'autorisation délivrée par le maire dès lors que les paillotes posent

cadre de ceux dont le maire a en charge la surveillance, l'administration, la liquidation et le paiement, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 432-12 du Code pénal ; "alors,

; qu'il est reproché à Mustapha X... d'avoir vendu des glaces sur la commune de Clichy devant le 15 de la rue Léon Blum le 25 juin 1997 sans autorisation ; que l'article 16 de l'arrêté municipal du maire

vers 12 h 15, le fait soulevé par la défense, que la mairie ne soit plus ouverte au public à 12 heures n'impliquant pas pour autant que l'ensemble du public ait nécessairement quitté les lieux à cette

CONSTRUCTION DELMOTE IMPERIA Représentant : Me Christophe MAIRET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice

afin d'y recevoir toutes les personnes désireuses de s'inscrire sur la liste électorale le samedi 30 décembre 2000, la mairie de la commune de Cazedarnes est restée fermée ce jour-là et que l'absence

MONTPELLIER-LODEVE, dont le siège est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la commune de SETE, prise en la personne de son maire

afin d'y recevoir toutes les personnes désireuses de s'inscrire sur la liste électorale le samedi 30 décembre 2000, la mairie de la commune de Cazedarnes est restée fermée ce jour-là et que l'absence

ont eu lieu que la construction litigieuse a été édifiée sans autorisation de construire; que la prévenue a bien, en conséquence, commis l'infraction qui lui est reprochée, l'accord donné par le maire

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Roland Y..., maire

travaux en violation des lois et règlements ; "aux motifs qu'Yves X... soutient que la notification de l'arrêté du 22 juin 1995 a été faite hors délai puisqu'intervenue le 26 juin 1995 alors que le maire

un tribunal de grande instance aux fins de voir ordonner à la société Printemps d'appliquer les dispositions de l'article 2.1 aux salariés des établissements ouverts le dimanche sur autorisation du maire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile Compagnie madrenne d'investissement pétrolier