TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître SIDIBE Mahamoud Copie exécutoire délivrée le : à : Maître FOURGEOT Olivier Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

[Z] [L] Minute 399 /2025 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le 01 Avril 2025 ; Sous la Présidence de Basma EL MAHJOUB, Juge au tribunal judiciaire de Versailles chargée des

effet, il n'a été justifié d'aucune procédure d'arrêté des comptes ni même de la mise en 'uvre de la compensation contractuelle avant l'ouverture de la procédure collective le 22 janvier 2014, rendant malfondée

text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s9296A950 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } THIRD SECTION Application no. 17848/13 Ismhaan MAHAMUUD

A B, représenté par Me Mafoua-Badinga, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer une habilitation d'accès aux zones

Armand'son N'Golo-Mouanda, représenté par Me Alain TG Mafoua-Badinga, demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 4 mai 2022, par lequel le préfet de la Marne a rejeté sa demande

        Application No. 34772/97                       by Mahmoud

Mahmoud 18...

Côte d'Azur [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : Mme Chanelle FERAUGE, par pouvoir présente Débiteur(s): PALAIS DES VIANDES (SAS) [Adresse 3] [Localité 1] Représentant(s) : Me Nadia MAHJOUB

[O] [G] demande à titre principal au juge de la mise en état de déclarer irrecevable ou à tout le moins malfondée la demande de M. [B] et de le débouter de ses prétentions.

A..., ayant pour avocat Me Mahjoub, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 23 mai 2025 portant refus de délivrance d’un titre de séjour, obligation de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, Mme A B épouse D représentée par Me Mahjoub, demande au tribunal d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article R. 532

Elle et sa makfoul sont hébergées provisoirement par différentes personnes et sont contraintes de changer d'hébergement très régulièrement, alors même qu'elle dispose de son propre logement en France,

Elle apparaît pour le surplus malfondée.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, Mme B C, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de leur makfoul, la jeune B A, représentée par Me

A..., représenté par Me Mahjoub, demande à la Cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 17 décembre 2024 de la présidente du tribunal administratif de Bastia ; 2°) d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2024

E soutient que les personnes qui s'occupent du makfoul en Algérie, alors que ce dernier est orphelin, ne pourront plus l'assurer prochainement en raison du mariage de l'une et de l'état de santé de l'autre

Au cours de l'audience publique du 1er février 2023, Mme C a présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Mahjoub, avocate de M.