AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10633
16 mai 2018
16 mai 2018
Marouane Y..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Picardie, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Semariv, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication
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ETRANGERS
69e1c3decdc6046d4788854f
15 avril 2026
15 avril 2026
[Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 13 avril 2026 à 18h20 Vu l'appel formé le 14 avril 2026 à 15 h 07 par courriel, par Me Majouba
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