[L] à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour les préjudices moral et matériel subis du fait de son expulsion des lieux loués ; qu'en déboutant cette dernière de sa demande

des associés s'étant porté caution solidaire auprès du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), en vue d'acquérir un terrain et d'y construire des locaux que la SCI a ensuite loué

Y..., de Me Foussard, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt

Elle ajoute que le bien est aujourd'hui loué, ce qui n'était pas le cas en 2021. M.

de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère GREFFIER Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats, et Madame Morgane

Aux termes des dispositions de l'article 1728 1° du code civil et 7 b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de jouir des locaux loués dans des conditions normales et dans le respect

SOCIETE D'ENSEIGNEMENT DE LA MECANIQUE DU VIVANT (SEMEV), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Benjamin MOISAN

RATP HABITAT anciennement LOGIS TRANSPORT, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 33] Représentée par Me Stéphane FERTIER de

Il a été licencié le 11 mars 2015 pour faute grave à raison de faits de harcèlement sexuel ainsi que de faits de harcèlement moral tenant à un management agressif. 2.

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 11 septembre 2003, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance, a prononcé

Le 16 mars 2021, la locataire a assigné la bailleresse en annulation du procès-verbal de reprise des locaux loués et mainlevée de la saisie-attribution.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 décembre 2000) que l'association syndicale libre "lotissement

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SIFA, preneur à bail d'un local à usage commercial appartenant aux consorts

Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., de Me Foussard, avocat du receveur principal des Impôts d'Angers Sud, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

[C] [P] de restituer à Mme [Y] [N] les bijoux en or de famille lui appartenant suivant la liste ci-après : 2 Louis d'or, 3 bracelets en or serties de perles, 4 gourmettes, 6 bracelets manchette, 2 gros

Lompech (la société Lompech) a assigné la société à responsabilité limitée Transports Sud international (la société TSI) en paiement des réparations de véhicules qu'elle lui avait loués ; que lorsque

des articles L. 230-2 II a) et b) et III, R. 233-2, R. 231-36, R. 231-38 et R. 233-7 du code du travail, articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré la personne morale

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement des dettes de la société à concurrence de 700 000 francs, alors, selon le moyen, que l'état de cessation des paiements d'une personne morale, dont