AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940bd9ba5988459c3db15
21 juin 1965
21 juin 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 26 JUIN 1960, EN ESPAGNE, SUR UN CHEMIN LONGEANT LA MER, LA VOITURE AUTOMOBILE
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civ3
60794bb69ba5988459c43b40
21 février 1978
21 février 1978
SONT PROPRIETAIRES DE FONDS CONTIGUS QUI ONT APPARTENU A UN AUTEUR COMMUN ; QUE, POUR ACCEDER A SON JARDIN A PARTIR DU CHEMIN PUBLIC, DUHALDE BENEFICIAIT SUR LE FONDS DE PETRISSANS D'UN PASSAGE LONGEANT
Source officielle