Guyomar, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU LOIRET, - les conclusions de M.

A et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du département du Loiret, - les conclusions de M.

Joos, rapporteur public ; - et les observations de Me Negre pour la société Loiret THD et de Me Tissier pour le département du Loiret. Considérant ce qui suit : 1.

l'a assigné à résidence dans le département du Loiret pendant une durée de 45 jours ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, à la préfète du Loiret de lui délivrer un certificat de résidence portant la

Par des décisions du 21 juin 2022 et du 22 juillet 2022, le département du Loiret et la caisse d'allocations familiales du Loiret ont refusé de prononcer la remise gracieuse de ces indus.

DE MOZE-SUR-LOUET qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamnée à payer à l'Association Sainte-Anne à Mozé et à M.

A soutient que la préfète du Loiret n'a pas procédé à un examen particulier de sa demande et a entaché sa décision d'erreur de fait.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Loiret de délivrer à M.

D E C I D E : Article 1er : La décision du 8 août 2024 de la préfète du Loiret est annulée.

Article 3 : Le conseil général du Loiret versera à Mme X... la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a rejeté sa demande de titre de séjour, ensemble la décision du 10 octobre 2024 par laquelle la préfète du Loiret a clôturé sa demande ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret, dans un délai d'un mois

Vu 1°), sous le numéro 127 395, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 1991, présentée par la COMMUNE DE LOYETTES (Ain), représentée par son maire en exercice

La requête a été communiquée à la préfète du Loiret qui n’a pas produit de mémoire en défense. Une mise en demeure a été adressée le 16 septembre 2024 à la préfète du Loiret.

Par un arrêté du 7 décembre 2023, la préfète du Loiret a assigné le requérant à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours.

Benoît Lemaire, secrétaire général de la préfecture du Loiret, qui a reçu délégation par un arrêté n° 45-2021-07-27-00002 du 27 juillet 2021 de la préfète du Loiret, régulièrement publié le même jour au

A B, représenté par Me Sylvie Célérier, demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui attribuer un logement suite à la décision du 16 avril 2024 de la commission de médiation du Loiret

l'aménagement durables, a annulé le jugement du 23 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 16 février 2007 par lequel le préfet a délivré au département du Loiret

Il résulte de ce qui précède que la décision par laquelle la préfète du Loiret a implicitement rejeté la demande de titre pluriannuel de M.