des voies de recours ; "alors, d'une part, que la décision du juge prud'homal statuant sur la rupture du contrat de travail ne constitue, même devenue définitive, qu'un élément de discussion qui ne lie

préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée

et s'agissant des dommages consécutifs, comme la perte économique résultant directement des dommages corporels ou matériels couverts par le contrat et subis par la personne formulant la réclamation liée

principal produisait les pièces 11 à 22, dont il ressortait très clairement que des inexécutions et malfaçons pouvaient être reprochées au sous-traitant, postérieurement à l'accord du 3 avril 2019 [lire

LIKE INTERIM S.E.L.A.R.L. M.J .[K] & ASSOCIES S.E.L.A.R.L.

tel contrat ; Sur le moyen unique du pourvoi n° G 03-44.455 visant l'arrêt du 3 juin 2003 : Attendu que les sociétés Prodeve et Bavedas font grief à l'arrêt d'avoir jugé que les parties étaient liées

de sa créance par le mandataire est irrecevable à contester ensuite cette proposition, peu important qu'elle ait été justifiée ou non ; qu'en décidant que la sanction prévue par l'article L. 622-7 [lire

l'arrêt de renvoi, il n'en donnerait pas lecture ; "alors que la lecture publique des questions est une formalité substantielle et qu'il ne peut y être dérogé; que si le président peut s'abstenir de lire

Y... et Mme X..., contredisant ainsi un précédent jugement devenu définitif du conseil de prud'hommes qui avait décidé que les parties avaient été liées par un contrat de travail et alors que le paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association OPERA DE LILLE, dont le siège est ...

des créances pour vérification, alors « que l'arrêt ayant constaté que la cotisation foncière des entreprises en cause était une créance d'origine légale, postérieure à l'ouverture de la procédure, liée

Code du travail, au motif que la cour d'appel se serait limitée aux apparences, sans rechercher la nature exacte de la relation contractuelle existant entre les parties, lesquelles, selon elle, étaient liées

dommages-intérêts sont justifiés ; "alors qu'en statuant hors la présence du prévenu, dont elle constatait qu'il avait déclaré par écrit se trouver dans l'impossibilité de se présenter en raison de difficultés liées

préjudice moral causé par la rupture alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir dans ses conclusions que faute d'avoir pu informer en temps utile sa clientèle des problèmes de livraison de marchandises liées

X... était liée à l'atteinte d'un chiffre d'affaires de 400 000 francs au 31 octobre 1993 ; qu'en retenant un droit à commission au prorata temporis, alors que le salarié bénéficiait déjà d'un salaire

X... 80 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors qu'il faisait valoir dans ses écritures que l'état des suspensions était dû, conformément aux conclusions de l'expert, à l'usure progressive liée

que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orléans, 4 janvier 1993), Mlle X... a assigné la société Studios Pesty devant la juridiction prud'homale, en faisant valoir qu'elle avait été liée

manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié ; que ne peut constituer une telle manifestation de volonté une lettre tapée sur l'ordinateur de l'entreprise et signée par un salarié qui ne sait ni lire