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Il existe certes un lien incontestable entre le contrat de sous-traitance et le contrat principal, l'argumentation du Groupement GUINTOLI étant fondée sur la violation des dispositions de l'article 14

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(le vendeur), exerçant sous l'enseigne Brillance auto, un véhicule mis en circulation en 2005 et présentant un kilométrage non garanti de 211 811 km ; qu'à la suite d'une panne intervenue un mois après

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de son subordonné ; en affirmant en l'espèce, de façon péremptoire, que Mme [S] se trouvait sous « le contrôle » de M.

Jeanne, son liquidateur; qu'une ordonnance de référé a désigné un expert dans un litige opposant la SCI à l'entreprise; que la société Satec TP, arguant de sa qualité de sous-traitante de l'entreprise,

A la requête de la SARL TOP ON LINE, le juge des référés puis le Tribunal de Commerce de LILLE étaient saisis.

En outre, la configuration du poste de travail liée à la profondeur des soutes à bagages, l'étroitesse de ces soutes, l'espace restreint entre le sol et le plafond des soutes obligeait les salariés à se

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le juge ne saurait, sous couvert d'interprétation, donner à un écrit clair et précis, un sens et une portée qu'il n'a manifestement pas ; que par correspondance du 30 octobre 2007, la banque Swiss Life