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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008180718
29 décembre 2004
29 décembre 2004
qu'il sollicitait ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la requête formée devant le Conseil d'Etat ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008181880
30 juillet 2003
30 juillet 2003
; Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à verser
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182349
28 novembre 2003
28 novembre 2003
Iles Wallis et Futuna le 30 septembre 2000 ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions du 17 novembre 2000 et 6 avril 2001 manque en fait ; Considérant, en second lieu
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183670
23 juillet 2003
23 juillet 2003
de la SA UCB PHARMA, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SA UCB PHARMA concernent les mêmes spécialités pharmaceutiques ; qu'il y a lieu
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008183756
30 juillet 2003
30 juillet 2003
Non-lieu
Résumé IA — à vérifier7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008185189
25 juin 2003
25 juin 2003
Non-lieu
Résumé IA — à vérifier6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008186701
9 juillet 2003
9 juillet 2003
tendant au réexamen de la décision du consul général de France à Ankara opposant un refus à sa demande de visa d'entrée sur le territoire français, est devenue sans objet ; que, dès lors, il n'y a plus lieu
Source officielle2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186761
30 juillet 2003
30 juillet 2003
d'annuler l'arrêt attaqué ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ;
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008188263
23 janvier 2004
23 janvier 2004
objet ; que la circonstance que certaines impositions aient été maintenues à la charge de cette société est sans incidence sur ce point ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu
Source officielle5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008189183
10 octobre 2003
10 octobre 2003
l'annulation de l'article R. 130-2 du code de la route en tant qu'il comporte les mentions erronées décrites ci-dessus sont devenues sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008189302
22 juillet 2004
22 juillet 2004
en défense, enregistré le 13 juillet 2004, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ; il conclut à ce que le juge des référés prononce un non-lieu
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192560
11 juin 2004
11 juin 2004
X par la décision du 14 janvier 2002 n'est plus susceptible d'être exécutée ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur la demande d'astreinte de M.
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008192733
19 juillet 2004
19 juillet 2004
X ont perdu leur objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; Considérant qu'eu égard notamment à la date à laquelle l'emploi de chargé de mission a été proposé au requérant, il n'y a pas lieu, dans les
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193225
29 décembre 2004
29 décembre 2004
PYRENEES-ORIENTALES sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008194295
11 juin 2004
11 juin 2004
X par la décision du 22 mai 2002 n'est plus susceptible d'être exécutée ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur la demande d'astreinte de M.
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008194300
11 juin 2004
11 juin 2004
X par la décision du 22 mai 2002 n'est plus susceptible d'être exécutée ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur la demande d'astreinte de M.
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240168
26 juillet 2006
26 juillet 2006
Berre-Durance, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que la SOCIETE SOMEDIS demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008241242
5 avril 2006
5 avril 2006
y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2000 euros que M.
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008241292
5 avril 2006
5 avril 2006
A en tant qu'elles portent sur la jouissance immédiate de sa retraite ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci ; Sur la bonification pour enfants élevés : Considérant qu'aux termes
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008242155
10 novembre 2006
10 novembre 2006
d'entrée en France ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2006, présenté par le ministre des affaires étrangères ; le ministre conclut à ce que le Conseil d'Etat décide qu'il n'y a pas lieu
Source officiellePage 22 sur 74823