cour d'appel a méconnu son office de juge des référés et excédé ses pouvoirs en violation de l'article 873 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge des référés ne peut ni prévenir un dommage licite

chèques en litige sur lesquels est fondé le protocole étaient des chèques de couverture d'avances qui lui ont été consenties par l'intimée pour alimenter le jeu et que la cause du protocole n'étant pas licite

que le juge doit donner aux actes litigieux leur exacte qualification sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en considérant la proposition de modification comrne licite

location ne peut être inférieure à neuf ans ; qu'en retenant que la stipulation litigieuse du contrat du bail par laquelle les parties dérogeaient à l'article 1722 du Code civil était "parfaitement licite

l'administration fiscale à procéder à des visites et saisies en divers locaux professionnels et privés ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête, ont une origine apparemment licite

légalement sa décision au regard des articles 121-2 et suivants du code pénal, L. 8234-1, L. 8231-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'il y a contrat de sous-traitance licite

X... au paiement d'une certaine somme, la société BNP Paribas a assigné ce dernier en licitation d'un immeuble ; que M.

(les consorts D...), un tribunal de grande instance a ordonné le partage judiciaire de l'indivision successorale, désigné un notaire pour y procéder et ordonné la licitation devant ce notaire d'un immeuble

générale de banque aux Antilles (la société SGBA) a cédé sa créance à la société Négociation achat créances contentieuses (la société NACC) ; que celle-ci a assigné M. et Mme X... pour obtenir la licitation

instance de Pontoise, 3 juillet 2014) et les productions, qu'un arrêt du 9 septembre 2010 a ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de l'indivision [J]-[C], ainsi que la licitation

tribunal judiciaire, ordonnant l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre Mme, [T] et M., [C] et déboutant Mme, [T] de ses demandes d'expertise et de licitation

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré licite la clause d'indexation figurant au contrat de prêt souscrit par Mme L... et d'avoir débouté celle-ci de ses demandes tendant à voir engager la

tribunal d'un autre Etat membre où l'obligation qui sert de base à la demande doit être exécutée ; que l'obligation au paiement d'une indemnité de fin de contrat, qui est indépendante du caractère licite

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2005) de l'avoir débouté de son action en annulation de l'acte du 18 juillet 1974 et en licitation de l'immeuble, alors selon le moyen : 1 / qu'il

de travail, déclenché sans qu'ait été respecté le délai de préavis prévu par la convention collective, ne constitue pas une faute lourde, c'est à la condition que ce mouvement s'analyse en une grève licite

Wenck, a assigné sa belle-mère en liquidation-partage de la succession de ce dernier; que, le 14 janvier 1986, Mme Cabane a assigné de nouveau Mme veuve Wenck, cette fois en licitation de la villa "Beauséjour

articles 10 et 11 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, il résulte des dispositions de l'article 1132 du Code civil que toute obligation est présumée avoir une cause réelle et licite

2 / qu'un constat contenant des photographies prises sur des terres données à bail rural et un rapport d'expertise établi à partir de ces documents, constituent des éléments de preuve parfaitement licites