passé, la disposition étant censée n'avoir jamais existé ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble le principe suivant lequel

si la nullité d'un de ces actes est prononcée au motif que l'époux caution n'a pas rédigé la mention manuscrite exigée par la loi, sa signature vaut encore consentement au cautionnement de l'autre, lequel

104, 197,199, et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne avoir été rendu après audition du conseil de Z..., témoin assisté, lequel

interrompant la prescription tout acte ayant pour objet de découvrir et d'entendre les auteurs d'une infraction ; que c'est le cas du "soit-transmis" du procureur de la République du 13 juin 1995, par lequel

soumis à la libre discussion des parties" ; "alors que, en se fondant ainsi sur le rapport d'appel du parquet de Quimper versé aux débats par le représentant du ministère public lors de l'audience, lequel

du magasin, à Bernard Y..., chef du secteur produits frais, observé que l'établissement des factures relevait du service comptable de l'entreprise et donc de Jean-Louis X... et non de Bernard Y..., lequel

concordantes et exigent à tout le moins des vérifications complémentaires ; que, par ailleurs, l'existence de pressions sérieuses sur la famille de X... est avérée depuis l'incarcération de Mohamed Y..., lequel

viol aggravé et complicité de viol aggravé, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle, en portant la période de sûreté jusqu'aux deux tiers de la peine, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel

de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsque des faits reprochés à un salarié ont donné lieu à un avertissement écrit, lequel

d'expertise pour lui-même et l'assuré et que, dans l'instance au fond, cet assureur a constitué son propre avocat et a conclu pour lui-même, tandis que l'assuré avait lui-même constitué un avocat, lequel

planchers ; Attendu que les époux Fernandez Y B... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) que la clause selon laquelle le preneur prend les lieux dans l'état dans lequel

. ; "aux motifs que le demandeur, n'étant pas détenu lorsqu'il a comparu devant la cour d'assises, ne pouvait être placé en détention qu'en vertu d'un mandat de dépôt, lequel a été pris le jour du prononcé

[T] de ses demandes dirigées contre la société Suez RV Méditerranée, que le marché sur lequel il était affecté ne relevait pas des dispositions de la convention collective prévoyant le transfert de plein

[Y] [L] à supporter la moitié de la provision à valoir sur la rémunération de l'administrateur provisoire au seul prétexte qu'il avait répondu à son père, lequel, devant la carence de l'administrateur

X..., lequel n'avait pas encore fait valoir ses droits à la retraite du fait que cette loi étant d'application immédiate, régit les situations nées antérieurement à sa promulgation, la cour d'appel a fait

renoncé à se prévaloir de l'existence d'une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail et la renonciation ne se présumant pas, aucun texte de loi ne fixant non plus le délai dans lequel

du 25 janvier 1985 étaient réunies et d'avoir dit que les dettes de la société seraient supportées par lui à hauteur de 2 000 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dirigeant contre lequel

passé, la disposition étant censée n'avoir jamais existé ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble le principe suivant lequel