Le 20 novembre suivant, il a présenté une requête en nullité portant notamment sur la consultation, par le système de lecture automatisé des plaques d'immatriculation (LAPI), du fichier des objets et des

garantir la société Systèmes solaires de l'ensemble des condamnations prononcées contre elle dans le dossier [B] et [N], y compris la franchise, la cour a relevé d'office qu'il ressortait de la simple lecture

REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Lecture des décisions en séance publique. | 54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Régularité des jugements - Lecture en

avec les fonds de ces sociétés, soit 700 000 francs tirés sur les comptes de Marina Leisure Industries Limited à Jersey, et 500 000 francs tirés sur les comptes de la SARL Marina Leisure ; qu'ils ont

362 du Code de procédure pénale, à la majorité absolue, condamne... l'accusé X... à la peine de quinze ans" ; "alors qu'en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président doit donner lecture

de lunettes alléguée à l'audience du 20 novembre 1985 reste sans effet sur la teneur du procès-verbal de comparution puis sur la déclaration de la personne entendue, comportant in fine la mention "lecture

que substantielle aux droits de la défense, et que la Cour de Cassation doit vérifier qu'elle a effectivement eu lieu ; qu'elle ne peut, en l'espèce, exercer ce contrôle, faute de mention de cette lecture

; "alors que le jugement ne peut être signé par celui des juges qui en a donné lecture qu'en cas d'empêchement du président ; que l'arrêt, qui ne mentionne pas que le président était empêché, n'établit

jusqu'à inscription de faux, renoncé à l'audition du témoin Anne Y..., le président a déclaré qu'il serait passé outre à son absence, se réservant, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, de donner lecture

libertés fondamentales, 132-18 et 132-24 du Code pénal, 326 et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort de la feuille des questions que le président de la Cour d'assises n'a pas donné lecture

, le 28 mars 2003 à 20 heures 35, à l'accusé qui n'a pas comparu, du procès-verbal des débats à compter de 10 heures 50 ; "alors que cette lecture, dont la tardiveté est contraire au principe de la

authentifier les mentions de la feuille des questions qu'autant que celles-ci sont explicites ; que la mention précitée ne précisant pas par elle-même que le président de la cour d'assises a donné lecture

fondamentales ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune des mentions du procès-verbal des débats, ni de la feuille des questions, ni de l'arrêt de condamnation, que le président de la cour d'assises a donné lecture

demande, la cour d'appel a retenu que le déséquilibre entre le total des primes que l'assuré s'engageait à verser et le montant des parts de SCI acquises pouvait "aisément être constaté à la seule lecture

One, qui a soutenu s'être fournie auprès de la société irlandaise Amazon Leisure, distributrice des produits marqués ; Attendu que les sociétés Sergio Y... SPA et Sergio Y...

[I] relative à la consultation du système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (dit LAPI) par un agent non identifié et non habilité et a dit que la procédure était exempte de nullité jusqu'à

l'erreur qu'il allègue ; qu'en l'espèce, l'acquéreure faisait valoir que ses craintes sur une absence complète d'autofinancement et de rentabilité de son installation ne se sont confirmées qu'a la lecture

garantir l'équilibre du procès est essentielle à la préservation des droits de la défense et doit être observée à peine de nullité; qu'en l'espèce un arrêt incident mentionne que la présidente a « donné lecture