M..., de la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat de la société MJA, représentée par Mme B..., ès qualités, après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon

________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 9 juin 2017 par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

date du 23 janvier 2019 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités suisses ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer

Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à payer à la société Meier-Bourdeaux Lécuyer

[P] [Z], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation, Mme [E] [N], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,

arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier départemental de Vendée la somme de 3 500 euros à verser à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer

la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société d'équipement du Biterrois et de son littoral, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Béziers et à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer

référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M.

Hascher, conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M.

commun, dont le siège est [...]                               , représenté par son liquidateur amiable, La SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

étaient présentes : Mme Batut, président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. et Mme [X], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Gestion et transactions

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Merloz, conseillère référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M.

TERRENA La Noelle [Localité 2] Ayant pour avocat plaidant Me Cécile LECLER-CHAPERON, avocat au barreau de POITIERS.

ENTRE : Monsieur Jean-Eric X..., Elisant domicile chez son conseil ... ... 86002 POITIERS CEDEX Représentant : Me Cécile LECLER-CHAPERON de la SCP DUFLOS LECLER-CHAPERON, avocat au barreau