AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62d8ec28af72baeffb335c61
17 mai 2022
17 mai 2022
SOCIAL DU TJ DE [Localité 6] en date du 09 juillet 2021 code affaire : 88G Autres demandes contre un organisme APPELANTE S.E.L.A.S. [5], sise [Adresse 2] représentée par Me Marie-Josèphe LASSUS-PHILIPPE
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civ1
60794c479ba5988459c45143
9 octobre 1990
9 octobre 1990
Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles R. 521-1, R. 521-3 et R. 522-4 du Code rural ; Attendu que le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Bois-Lassus, MM.
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