AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100836
10 octobre 2019
10 octobre 2019
Q... pour ne pas l'avoir alerté sur les risques d'échec de l'investissement immobilier proposé, après avoir constaté que de tels risques n'étaient pas caractérisés à la date à laquelle M.
Source officiellePage 22 sur 57905
ADLC
ADLC:13-DCC-167
18 novembre 2013
18 novembre 2013
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Laucel par la société ITM Entreprises et la société Junicya
Résumé IA — à vérifier