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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100836

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Q... pour ne pas l'avoir alerté sur les risques d'échec de l'investissement immobilier proposé, après avoir constaté que de tels risques n'étaient pas caractérisés à la date à laquelle M.

Source officielle

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ADLC

ADLC:13-DCC-167

droit de la concurrence

18 novembre 2013

18 novembre 2013

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Laucel par la société ITM Entreprises et la société Junicya

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:13-DCC-89

droit de la concurrence

16 juillet 2013

16 juillet 2013

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Laucel par la société ITM Alimentaire Centre Est

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile B

5fd9c859507391bfeaaefa59

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

La cour d'appel confirme le jugement déféré et déclare les demandes des époux irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction de 2010. Elle rejette également leur dema

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

61372186cd580146773f4799

Cassation

17 juillet 1991

17 juillet 1991

qu'Anne-Marie X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours à l'encontre d'une décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Sauternes sur laquelle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd94f120641bd37a1a07212

Appel

27 février 2020

27 février 2020

La Cour confirme le jugement de première instance et déclare l'action irrecevable pour prescription. Elle rejette les demandes des héritiers et les condamne à payer à la société CAISSE D'ÉPARGNE PRÉVO

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200913

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Par décision du 18 novembre 2022, contre laquelle Mme [G] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a constaté que cette demande était devenue sans objet.

Source officielle
CC

civ1

6137246fcd5801467741578a

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

payer au Fonds de garantie la somme de 31 900 francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1998 alors que : 1 ) la subrogation légale n'a lieu qu'au profit de celui qui paie une dette à laquelle

Source officielle
CC

soc

61372160cd580146773f33e4

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 9 mars 1987), de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'affirmation du conseil de prud'hommes selon laquelle

Source officielle
CC

soc

61372151cd580146773f2ca8

Cassation

6 décembre 1990

6 décembre 1990

A..., vente à laquelle M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01040

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

se bornant à relever, pour juger que l'administrateur judiciaire devait mettre en oeuvre les critères de l'ordre des licenciements au sein de la catégorie professionnelle des opérateurs lamifié, à laquelle

Source officielle
CC

civ2

613724dccd58014677418f57

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

entre "activité libérale autorisée en milieu hospitalier" et "exercice libéral en cabinet" de sorte qu'il fallait retenir comme date d'installation non celle du 4 mai 1988 correspondant à celle à laquelle

Source officielle
CC

comm

61372105cd580146773f0517

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

l'avoir, en exécution d'une convention de rachat intervenue entre les parties, condamnée à reprendre en l'état un matériel qu'elle avait précédemment vendu à la société Prétabail Auto, aux droits de laquelle

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d31

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

1382 du Code civil, l'action en concurrence déloyale et parasitaire, fondée sur l'imitation de l'enseigne suppose que le demandeur à l'action puisse se prévaloir d'un droit privatif sur l'enseigne laquelle

Source officielle
CC

soc

613721afcd580146773f6147

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

Z... a été désigné par le syndicat national HCRBC, le tribunal a dénaturé la lettre du 1er septembre 1980 par laquelle le syndicat HCRBC de la région parisienne désigne M.

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409f3e

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

du Code du travail et, notamment, de rechercher, en cas de contestation de l'AGS qui dispose d'un droit propre à cet effet, la réalité de l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise à laquelle

Source officielle
CC

cr

6137269dcd5801467742709f

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 198, 199, 209, 216, 803-1 et 591 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que la notification de la date à laquelle

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421311

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

contradiction de motifs ; " en ce que la Cour a déclaré l'accusée coupable de tentative d'homicide volontaire sur mineure de 15 ans, en répondant d'abord affirmativement à la question n° 1 selon laquelle

Source officielle
CC

civ2

6137222ccd580146773facfd

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

(Allier), 6 ) Les Assurances groupe de Paris (AGP), dont le siège est ... (8e), aux droits de laquelle vient la compagnie AXA assurances, dont le siège est à la Grande Arche, Paroi Nord à Paris La Défense

Source officielle
CC

civ3

6137227acd580146773fd772

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

au regard des articles 1353 et 2228 du Code civil ; 2 / qu'après avoir constaté que Mlle Y... et ses auteurs avaient payé depuis 1892 les impôts fonciers afférents à la parcelle revendiquée, à laquelle

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