ET P., avoués à la Cour assistée de Maître COSTEDOAT collaboratrice du Cabinet JUNQUA-LAMARQUE MAYERAU-CASAMAYOU-LECLAIR, avocat au barreau de BAYONNE sur déféré de l'ordonnance rendue le 16 OCTOBRE 2002

Régis LAFARGUE, Conseiller, M. Joseph DOUEPERE, assesseur coutumier de l'aire de Djuba Kaponé M.

Lafargue, conseiller référendaire, et les conclusions de M.

OCTOBRE 2023 (référence dossier N° RG 21/00364) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [C] [V] [Adresse 1] [Localité 2] représenté, concluant et plaidant par Me Sonia ABDESMED de la SELARL LAMARCK

Expéditions délivrées le 02.07.2025 à Me TEIXIDOR, Me LAMARCHE Copies exécutoires délivrées e 02.07.2025 à Me TEIXIDOR, Me LAMARCHE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES

Madame [Z] [I], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Olivier QUESNEAU, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, DEFENDEUR Maître [S] [U], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Anne LAMARCHE

Me Cloché-Dubois, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 avril 2022 par laquelle la ville de Paris a décidé d'exercer son droit de préemption sur la parcelle BK n° 150 sise 44 rue Lamarck

, conseillère, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Bénédicte LAMARQUE, conseillère

N° SIRET : 483 483 673 (NIMES) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE de la SCP GAUDIN JUNQUA-LAMARQUE

PETIT-64200 BIARRITZ Partie civile, non appelant, non comparant, représenté par Maître COSTEDOAT Bénédicte, avocate au barreau de BAYONNE loco la SCP JUNQUA-LAMARQUE & LECLAIR, avocats associés

Le rapport de Mme Lamarche a été entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 2025. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Lamarche a été entendu au cours de l’audience publique du 18 février 2026.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mme Lamarche, première conseillère, pour statuer en matière de référés.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mme Lamarche, première conseillère, pour statuer en matière de référés.

Le rapport de Mme Lamarche a été entendu au cours de l’audience publique du 10 octobre 2025.

Le rapport de Mme Lamarche a été entendu au cours de l’audience publique du 26 novembre 2025.

Le rapport de Mme Lamarche a été entendu au cours de l’audience publique du 26 novembre 2025.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mme Lamarche, première conseillère, pour statuer en matière de référés.