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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723abcd5801467740cbe0

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

X... avait été détaché par la SHCD, par avenant du 1er novembre 1991, auprès de la Société fermière du casino de Riva Bella comme responsable du projet de casino d'Ouistreham géré par ladite société, puis

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201185

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

les médicaments visés à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est subordonnée à leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursables et au respect des conditions que ladite

Source officielle
CC

soc

61372668cd5801467742556f

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

alors, selon le moyen, d'une part, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer quelques jours avant toute intervention programmée une "consultation préanesthésique", puis, quelques heures avant ladite

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe3c2

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

meuble détenu par le débiteur en redressement judiciaire, peut exercer son action en revendication, en cas de résolution du plan de continuation, dans les trois mois du nouveau jugement d'ouverture, si ladite

Source officielle
CC

comm

61372229cd580146773faba8

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

pour un revendeur de reproduire celle-ci, sans l'autorisation de son titulaire, sur un panneau publicitaire placé au-dessus d'un rayonnage n'exposant pas exclusivement les produits se rapportant à ladite

Source officielle
CC

civ3

6137233fcd58014677407508

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

administratif, par le recours en annulation du permis de construire au vu duquel a été édifié l'immeuble dont la démolition est demandée, a pour effet d'interrompre la prescription quinquennale affectant ladite

Source officielle
CC

soc

613722f0cd58014677403737

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

d'admonestation du 26 mai 1992 aurait constitué un avertissement rendant impossible une nouvelle sanction ultérieure pour les mêmes faits; que, dès lors, en l'absence de toute mention en ce sens dans ladite

Source officielle
CC

soc

613722b7cd58014677400850

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

133-4 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 2, de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, les dispositions de ladite

Source officielle
CC

soc

613722b7cd58014677400851

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

133-4 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 2, de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, les dispositions de ladite

Source officielle
CC

civ2

61372449cd580146774143d0

Cassation

14 avril 2005

14 avril 2005

des condamnations mises à sa charge, représentant elles-mêmes la totalité du coût de réparation des désordres affectant les carrelages des terrasses et loggias, la cour d'appel se borne à relever que ladite

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comm

6137244dcd580146774145c6

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

payer à la société Etica une certain somme, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant tour à tour, pour mettre la dette de la société Manford Computer à sa charge sur la prétendue fictivité de ladite

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comm

61372353cd580146774084cf

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

dommages et intérêts, alors selon le pourvoi, d'une part, que présente un caractère anormal une commande passée auprès d'un fournisseur ayant mis en place un réseau de distribution sélective dès lors que ladite

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soc

61372353cd580146774084da

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

X..., la cour d'appel en se bornant à relever, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il n'était pas démontré que ladite société connaissait des difficultés sans rechercher si la restructuration ainsi opérée

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CC

soc

6137247ecd58014677415f22

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

X..., qu'il ne saurait être fait reproche à ce dernier d'avoir scrupuleusement respecté ladite clause conventionnelle en poursuivant sa relation professionnelle avec la clientèle postérieurement à la rupture

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00289

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

des articles 16 et 17 de la même ordonnance, quand la société AT patrimoine se prévalait de la nullité du contrat pour cela qu'il avait signé pendant la suspension prévue par les articles 4 et 8 de ladite

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civ1

613722c9cd5801467740179a

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Laiterie coopérative de Juaye Mondaye et de l'Union agricole des coopératives laitières Isigny-Sainte-Mère, les conclusions de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00024

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

société Trimax développement, alors : « 1°/ que lorsqu'une opération de fiducie porte sur les parts d'une société, le constituant et son dirigeant conservent nécessairement un lien de droit avec ladite

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CC

comm

6137250fcd5801467741aa0e

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1604 et 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Laiteries

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soc

61372364cd580146774092c0

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

X... versait aux débats diverses pièces et attestations, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que ladite lettre de licenciement fait expressément référence aux fautes commises sur

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CC

soc

613722fccd580146774040e1

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

contrat de travail qui la liait à Mme Y... était soumis à la convention collective de la Fédération des établissements d'Assistance Privée (FEHAP), elle a seulement soutenu que l'article A 1-5-1-2 de ladite

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