Article 2 : L'Etat versera à la SELAS Eurofins Labazur Rhône-Alpes une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

condamnée au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 327 de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur

- Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 132-5 du Code du travail, et la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques, étendue par arrêté du 22 novembre

X... était rectiligne et bénéficiait d'un éclairage public, ce qui lui procurait une bonne visibilité, et que s'il n'avait pas consommé les quantités d'alcool et de cannabis relevées, la largeur de la

la société par actions simplifiée (SAS) Betom Ingénierie, la SAS Apave Sudeurope, la SAS Soprema Entreprises, la société Axa Corporate Solutions Assurance, la SAS Société Nouvelle des Etablissements Labeur

[P] a rectifié ce qu'il qualifie de "lapsus" plus de quatre mois après la citation délivrée par M.

Sauron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la société Labesque VI, - les conclusions de M.

avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 ayant pour avocat plaidant : Me Jean PATRIMONIO de la SELAS CABINET D'ETUDES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0344 Société LAB'EL

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LABEUNIE ET CERTAINS DIRECTEURS D'ENTREPRISES CHARBONNIERES SE SONT ASSOCIES

justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, adoptant les conclusions de l'expert, que les actes de propriété conduisaient à fixer la largeur

Francis Y... et son épouse ont divisé leur parcelle en deux lots et vendu le lot n° 2 en créant une servitude de passage entre ceux-ci dont l'assiette a été constituée par une bande de terrain d'une largeur

illicite, dès lors qu'il ressort du procès-verbal de constat dressé le 26 juillet 2017 que, sur les dix établissements de restauration voisins, la totalité d'entre eux exploite une terrasse dont la largeur

la voûte comprise au lot ultérieurement acquis par Mme Z... n'a pas été mentionnée à l'acte d'acquisition ; que, le 7 août 2000, Mme Y... a assigné Mme Z... en enlèvement des barrières limitant la largeur

respectivement de 27 mètres et 14 mètres, la plus longue et la plus à gauche dans le sens de marche du véhicule débutant à 2, 3 mètres et finissant à 3, 8 mètres du bord droit de la chaussée ; que si la largeur

Salvatore X... en faveur de son fils Antoine ; Attendu que pour décider que le passage devait avoir une largeur régulière de 5,40 mètres, l'arrêt retient que les notaires avaient commis une erreur matérielle

Y... une procuration précisant que l'accès au garage en sous-sol devait s'effectuer par une rampe sur toute la largeur de la porte du garage; qu'à cette procuration étaient joints un plan reprenant

Les juges retiennent que si, peu de temps auparavant, un major avait donné l'ordre de ne pas faire usage de lanceur de balles de défense en direction de l'autre rive de la Vilaine, où se trouvait M.

appel d'un jugement rendu le 2 juillet 2021 par le tribunal de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 21/263 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mohamed khaled LASBEUR