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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007711714
3 octobre 1986
Labarre, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à ce que M.
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CETAT:CETATEXT000007833592
3 février 1993
Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007794212
4 mai 1990
Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007795117
11 mai 1990
Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : "Sont prescrites, au profit
CETAT:CETATEXT000007796395
23 octobre 1991
Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Henry, avocat de M. X..., - les conclusions de M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007797984
11 mars 1991
Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Pradon, avocat de M. Roland X... et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007809094
19 juin 1992
Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M. Ferno X..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007809134
Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la terrasse dont M.
CETAT:CETATEXT000007810594
10 juillet 1992
Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lemaître, Monod, avocat de M. Roger X..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007812819
22 avril 1992
Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de la COMMUNE DE TOURNES et de Me Blondel, avocat de la société anonyme "Immobilier Diffusion Commerciale", - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007818662
CETAT:CETATEXT000008003345
6 février 1998
Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M. Y... et de M.
CETAT:CETATEXT000007966296
9 juillet 1997
CETAT:CETATEXT000007953297
12 décembre 1997
Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007955291
Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007845759
28 octobre 1994
CETAT:CETATEXT000007741615
26 février 1988
Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boulloche, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, de la S.C.P.
CETAT:CETATEXT000007702612
25 juillet 1986
Labarre, Maître des requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.
CETAT:CETATEXT000007701015
21 novembre 1986
Labarre, Maître des requêtes, - les observations de Me Beraduc-Benabent, avocat de Mme Nadine Y... et de M.
CETAT:CETATEXT000007701555
Labarre, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. X..., - les conclusions de M.