Au cours de l’audience publique tenue le 7 avril 2026 à 10 heures en présence de Mme Kremer, greffière d’audience, ont été entendus : - le rapport de M.

mémoire distinct enregistré le 17 octobre et communiqué dans les conditions prévues à l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative, la société Plancher Environnement, représentée par la Selarl d’Avocats

Les avocats de M me Reinhardt et de M.

L’avocat de la requérante peut en outre déposer une note en délibéré pour répondre à l’avis de l’avocat général, ainsi qu’à tout élément nouveau qui aurait été invoqué lors de l’audience.

de suspension administrative du permis de conduire     a)     La jurisprudence de l'ordre administratif     Conseil d’État, sections réunies, arrêt du 24 février 1994 , Kremp

la mesure de signalement : - Elle est illégale par voie de conséquence ; Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2022, le préfet de police de Paris, représenté par le cabinet centaure avocats

conseil d’Etat et à la Cour de cassation, l’avocat général informe celui-ci avant le jour de l’audience du sens de ses propres conclusions, de sorte que lorsque, à la demande dudit avocat aux Conseils,

bénéfice de l’aide juridictionnelle pour mandater un tel avocat ( Druelle c.

Kremer, avocat à Luxembourg. 3.

  Shuvayeva, avocat à Saransk. Le gouvernement russe («   le Gouvernement   ») a été représenté par M.   M.

Belgique , arrêt du 20 février 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996 ‑ I, p. 234, § 33   ; Kress c. France [GC], n o   39594/98, § 74   ; Yvon c.

Conseil de prud'hommes - Formation de départage de PARIS section RG n° 08/09185 APPELANTE SAS HINOLISARI SUCCESS [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 342 502 390 représentée par Me Xavier KREMER

Elle est représentée par M e   Eric Ruther, avocat à Dijon.

    Les requérants sont représentés par M e   M. de Stefano, avocat à Rome. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.   I.

l’assistance d’un avocat.

Cahen, avocat à Paris. Le gouvernement défendeur était représenté par M me   Edwige   Belliard, directrice des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. A.

agissant en la personne de son syndic la Société FONCIA MANAGO 3 rue Henri Dunant 95450 EZANVILLE représenté par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD - No du dossier 0743614 assisté de Me Roland KREMER

France , n o 44962/98, § 31, CEDH 2003 ‑ V   ; Kress   c.

Par lettre du 10 juin 1999 adressée à l'avocat général Dubrulle, le requérant demanda une version écrite desdites conclusions.