Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302139_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Toutefois, dans les secteurs UD1, UD2 et UD3, les constructions peuvent être implantées avec un retrait moindre ou en limite de fond de parcelle dès lors que leur hauteur est au plus égale à 4 mètres.
Source officielleTrib. de Commerce
69c966e7cdc6046d476d8f47
16 octobre 2025
16 octobre 2025
DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Madame Catherine YON VIVIER, Monsieur Jean-Luc PERROT Qui en ont délibéré.
Source officiellecr
6137267ccd58014677425f30
23 novembre 1994
23 novembre 1994
et, en répression, l'a condamné à payer une amende de 3 000 francs ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que les photographies annexées au procès-verbal de gendarmerie confirment que la parcelle
Source officielle1re Chambre A
61629bc6eaaf44d62f53e9d3
19 juin 2012
19 juin 2012
APPELANTE La COMMUNE DE [Localité 21], demeurant [Localité 21] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Jean-Pierre BERDAH,
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500481_20250217
17 février 2025
17 février 2025
EE AT domicilié 36 La Cressonnière à Bussy (60400) ; * Mme S AA domiciliée 36 La Cressonnière à Bussy (60400) ; Parcelle cadastrée section ZD n° 2, située Le Rayon Jeanne, appartenant à :
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209331_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
S’il ne ressort pas des pièces du dossier ni même n’est allégué que la parcelle serait cultivée, la faible emprise au sol du projet, son implantation à l’extrémité sud-ouest de la parcelle d’une superficie
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894a5
21 mai 2007
21 mai 2007
Ces parcelles sont occupées par Messieurs Alain G..., Pierre H... et Jean-Pierre I....
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4ec
15 juin 2006
15 juin 2006
à Monsieur et Madame Jean Y...
Source officiellecr
6137262dcd58014677423874
6 novembre 2001
6 novembre 2001
Jean-François, - A...Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2000, qui, pour infractions à la police de la chasse, les a condamné, chacun
Source officielle1ère chambre
DTA_2402770_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
I... ont adressé des recours gracieux à la commune de Saint-Jean-de-la-Blaquière. Par leur requête, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310640
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Jean-Pierre X..., domicilié [...] , 6°/ M. B... Y..., 7°/ M. Raphaël Y..., 8°/ M. C...
Source officielle4e Chambre B
6163667b530fe82387bcdb22
23 mai 2011
23 mai 2011
Le chemin [Adresse 15] est entretenu par la commune qu'au droit desdites propriétés » ; Attendu qu'il est constant que la parcelle AL [Cadastre 6] bénéficie d'une servitude de passage conventionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253c8d8bd3db21cbdd866cf
6 janvier 2003
6 janvier 2003
RG N : 01/01395 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du six Janvier deux mille trois, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère
Source officielle4e Chambre B
6162ec316c9bddc82584767e
9 juin 2011
9 juin 2011
[V] [O], - Dit que l'assiette de la servitude de passage grevant la parcelle cadastrée commune d'[Localité 15] section D n° [Cadastre 6] fonds servant au profit de la parcelle cadastrée commune d'[
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100892
14 octobre 2010
14 octobre 2010
Jean X... et son épouse, Mme Yiette Y..., ont consenti à la société TGB Aménagement (la société TGB), lotisseur professionnel, une promesse unilatérale de vente portant sur des parcelles d'une surface
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008079520
9 février 2000
9 février 2000
Yvon Y..., demeurant ..., Mme Jeanne X..., demeurant ..., Mme Marcelle Z..., demeurant ... ; M.
Source officielleCour d'Appel
Déclare recevable mais mal fondée l'action des consorts Yc/Madame Veuve A
6253c931bd3db21cbdd8785e
23 mars 2005
23 mars 2005
DU 23 MARS 2005 APPELANTS : Monsieur Jacques Y... né le 20 Juin 1952 à ST MALO (35) 25 square Jeanne d'Arc 49100 ANGERS Monsieur Antoine Y... né le 02 Octobre 1977 à ANGERS (49) 25 square Jeanne d'Arc
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00368
8 avril 2014
8 avril 2014
X..., a importé des Etats-Unis des jeans de la marque Levi's Strauss ; que les formalités de dédouanement ont été accomplies par la société Danzas, commissionnaire en douane agréé, devenue la société DHL
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a265
18 décembre 2007
18 décembre 2007
La parcelle n'est ni desservie, ni équipée en réseaux divers.
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008175295
15 octobre 2004
15 octobre 2004
morcelées et dispersées./ Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens
Source officiellePage 22 sur 113