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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00038
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[N] [M], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction générale des finances publiques et de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, et les conclusions de
Source officiellePage 22 sur 1398
ISSERTES, carole
26/05/2026
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ISSERTE, Bastien
29/04/2026
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ISSERTES, Sandrine, Marie-Thérèse, Noemie
22/01/2026
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FADAS NÉE ISSERT, Sandrine, FADAS
Autre jugement et ordonnance — prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, en application du II de l'article L.681-2 du code de commerce à l'égard de Mme FADAS née ISSERT Sandrine, 81 Bis Av des Broussailles 06400 Cannes, RCS Cannes 802 737 031.Liquidateur Judiciaire SELARL PELLIER représentée par Me Marie-Sophie PELLIER 4 Rue du Onze Novembre 06400 Cannes.Date de cessation des paiements : 01/11/2025.Les créanciers sont invités à produire leurs créances entre les mains du m
28/11/2025
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ISSERT, Laurence
12/10/2025
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Avis
CADA:20171590
22 juin 2017
22 juin 2017
Madame X, pour la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (FRAPNA) Isère, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017
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