motivée de ladite juridiction au regard des critères de dangerosité ou de risque de fuite, méconnait le principe de liberté individuelle garanti par l'article 66 de la Constitution, à la présomption d'innocence

, de l'égalité devant la loi et du procès équitable solennellement institués par les articles 1er, 5, 6 et 9 de la Déclaration de 1789, en ce qu'elles obligent une personne présumée innocente à produire

à l'action, et avec connaissance, l'avoir aidé dans les faits qui l'ont consommée ; Que pour retenir ces prévenus dans les liens de la prévention, les juges relèvent que Y... s'était déterminé à incendier

énonce que l'INAO a infligé une sanction à l'intéressé avant qu'une décision de justice définitive ait consacré l'illégalité invoquée par cet établissement, violant ainsi le principe de la présomption d'innocence

. ; "alors que, tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de la culpabilité incombe à la partie poursuivante; que la cour d'appel, qui s'est bornée à écarter un à un les éléments de

P...] a assassiné des milliers d'innocents, a jeté des millions d'orphelins dans la rue, et a pillé les richesses du Maroc. » 10.

coupable de détention non autorisée d'arme, munitions ou éléments essentiels d'armes ou munitions de catégorie B en récidive alors : « 1°/ que toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente

de l'enquête, ni encore les risques de pressions ou de fuite dont fait état l'arrêt attaqué ne justifiaient qu'il soit porté une atteinte aussi durable qu'excessive au droit de Basri X..., présumé innocent

de l'enquête, ni encore les risques de pressions ou de fuite dont fait état l'arrêt attaqué ne justifiaient qu'il soit porté une atteinte aussi durable qu'excessive au droit de Basri X..., présumé innocent

. ; "aux motifs que, si Anthonio X... se prétend innocent des faits pour lesquels il est mis en examen, il ne peut à la fois soutenir avoir laissé involontairement tomber l'enfant et avoir été absent

autorisent, dans le cas de flagrant délit, toute personne à en appréhender l'auteur et à user de la force pour le maîtriser lorsqu'il se rebelle ; "alors que d'autre part, tout prévenu étant présumé innocent

abstenue de s'expliquer sur cet élément de fait qui, rapproché de l'incertitude affectant le numéro minéralogique du véhicule ayant servi au cambriolage qu'avait pu relever la victime, était de nature à innocenter

Raymond M. et Gabriel T. sont innocents, et que, s'il a déposé dans le sens contraire, c'est parce que Jean L. lui avait promis de l'argent, que M.

He also argued that it represented a breach of his right to be presumed innocent.

The applicant complains that the solution adopted by the Prosecutor’s Office and confirmed by the court breached her right to be presumed innocent, guaranteed by Article 6 § 2 of the Convention.

particulier, sur la personne d'une jeune fille par son père, et consécutivement auquel les victimes demeurent toujours profondément et durablement traumatisées ; "alors que toute personne est présumée innocente

du discernement qui avait été retenue dans deux rapports d'expertise psychiatrique, la chambre de l'instruction a violé l'article 122-1 du code pénal ; "2°) alors que toute personne est présumée innocente

d'éventuels mobiles " ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe fondamental de la présomption d'innocence