Bruno, - LA SOCIETE SEITA, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 2 décembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'infractions

H... des chefs de vol avec arme en bande organisée, enlèvement ou séquestration de plusieurs personnes, association de malfaiteurs aggravée, recel en bande organisée aggravé, infractions à la législation

ou s'il avait seulement aidé ou assisté l'auteur de cette infraction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision"; Attendu que, pour déclarer M.

X... d'avoir commis « les infractions de prise illégale d'intérêts », en ce compris l'infraction liée à l'approbation du plan local d'urbanisme, alors qu'il était établi que celui-ci était intéressé à

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2002, qui, pour complicité d'infractions à la législation relative aux jeux de hasard, l'a condamné à 10

Y... en ce qui concerne "les infractions commises dans l'adjudication réalisée entre le 19 mai et le 30 octobre 1992" ; "aux motifs qu'une nouvelle adjudication fut organisée le 19 mai 1992 qui vit

reprochée à Bruno X... et Roger Ronsin ; "alors que l'infraction d'attentat à la pudeur sur une personne autre qu'un mineur de quinze ans prévue par l'article 333 de l'ancien Code pénal suppose, comme

[E] de la maison sise [Adresse 1] à [Localité 4], alors : « 1°/ que, hormis le cas où le bien saisi constitue, dans sa totalité, l'objet ou le produit de l'infraction ou la valeur de ceux-ci, le juge

La société [2] a été poursuivie pour avoir irrégulièrement aménagé un terrain permettant l'installation de résidences mobiles constituant l'habitat des gens du voyage et infraction aux dispositions du

avait écrit aux services fiscaux une lettre selon laquelle ces infractions persistaient, sans énoncer en quoi ces circonstances pouvaient faire présumer les infractions alléguées, le président du tribunal

condamné à lui verser la somme de 55 181,18 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier, alors « que n'est indemnisable que le préjudice résultant directement de l'infraction

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2003, qui, pour infractions à la réglementation du travail, l'a condamné à un mois d'emprisonnement

; "alors, d'une part, que ces questions posées sous une forme alternative sont nulles comme complexes ; "alors, d'autre part, que l'article 341 du Code pénal définit trois infractions distinctes

Nicolas, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 août 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants

. ; "aux motifs que le risque de réitération de l'infraction demeure prégnant, en dépit du suivi psychiatrique en détention dont justifie Ludovic X..., d'autant qu'au moment des faits reprochés, il

Le premier moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé les prévenus, alors : 1°/ que les infractions de non transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur sont distinctes des infractions

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

X..., victime de l'amiante, a saisi le 5 juin 2000 la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir réparation de ses préjudices ; que sur l'appel interjeté par le Fonds de