[I] a été engagé en qualité d'aide-soignant par l'Association frontalière des amis et parents de personnes handicapées mentales (AFAPEI) ; qu'à la suite d'un accident du travail, il a été déclaré inapte

:14.2pt } .s8FB79571 { width:14.15pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s85325123 { width:28.35pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s3AAE10DF

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Ces infiltrations ont fait l'objet d'un constat du 26 mai 2014 dressé par la SCP Masson & Associés, huissiers de justice à Bergerac. M.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 septembre 2005), qu'à la suite d'infiltrations

bien immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 5], cadastré section N, n° [Cadastre 4], leur appartenant et de les débouter de leurs prétentions, alors « qu'il incombe au juge de l'exécution, qui, en matière

AEW, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES-

juillet 1986 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 1] Tous deux représentés par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Mathilde

Or, des désordres consistant notamment en des infiltrations sont apparus après quelques mois.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jourdan, présidente, - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, - et les observations de Me Mathieu, représentant

margin-bottom:6pt; text-indent:-15.05pt } .s451A1BF5 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s377C1984 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt } .sA845BF37 { margin-top

G... en matière de visite médicale, d'inaptitude, de reclassement et de versement de salaire.

Il a conclu que le logement n’est pas décent car il n’est pas protégé contre les infiltrations d’air parasite et que compte tenu des problèmes d’étanchéité, M.

; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s8031FF69 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:

    La Cour rappelle que cette disposition implique notamment le droit de se porter candidat aux élections législatives ( Mathieu-Mohin et Clerfayt c.

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de procédure pénale, qui est un préalable impératif à la mise en mouvement de l'action publique, constitue une formalité substantielle qui s'applique quelle que soit la juridiction – spécialisée en matière

de procédure pénale, qui est un préalable impératif à la mise en mouvement de l'action publique, constitue une formalité substantielle qui s'applique quelle que soit la juridiction – spécialisée en matière