MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF du Languedoc-Roussillon L'URSSAF Languedoc Roussillon fait grief au jugement

n° C 20-17.355 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige les opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon

le tribunal judiciaire de Toulouse (pôle social), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Languedoc-Roussillon

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2026 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) du Languedoc-Roussillon

Mulder m.fl. och Otto Heinemann mot Europeiska gemenskapernas råd och kommissionen. # Tilläggsavgift på mjölk - Utomobligatoriskt ansvar. # Förenade målen C-104/89 och C-37/90.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'HECKMANN A SOUSCRIT LE 17 FEVRIER 1971 UN CONTRAT DE LOCATION D'APPAREILS

[U] [L] né le 28 Juin 1972 demeurant 14B rue des Plaines - 38550 LE PÉAGE DE ROUSSILLON comparant Débats tenus à l'audience du 13 Mars 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : 03 Avril 2026

FAITS ET PROCEDURE : Par exploit du 21 mars 2025, l'URSSAF du Languedoc Roussillon a assigné M.

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de Mme B...'

Robin ROUSSEL ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Dijon Métropole Smart Energhy par Dijon Métropole et les sociétés Storengy et Rougeot Énergie Invest

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1986 et 24 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME ROUSSELOT, dont

la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société 5 à sec Rif, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société [R] et Rousselet

[I] & ROUSSELET SELARL ANASTA IBERT SAS LES MANDATAIRES IDA [M] Société AGS-CGEA DES BOUCHES DU RHONE* S.A.

[U] & ROUSSELET SELARL ANASTA IBERT SAS LES MANDATAIRES IDA [H] Société AGS-CGEA DES BOUCHES DU RHONE* S.A.

[F] & ROUSSELET SELARL ANASTA IBERT SAS LES MANDATAIRES IDA [E] Société AGS-CGEA DES BOUCHES DU RHONE* S.A.

[H] & ROUSSELET SELARL ANASTA IBERT SAS LES MANDATAIRES IDA [M] Société AGS-CGEA DES BOUCHES DU RHONE* S.A.

[T] & ROUSSELET SELARL ANASTA IBERT SAS LES MANDATAIRES IDA [Z] Société AGS-CGEA DES BOUCHES DU RHONE* S.A.